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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008239785
10 mai 2006
10 mai 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245336
5 décembre 2005
5 décembre 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 20 avril 2000, le maire de Saint-Paul a refusé de modifier le cahier des charges du lotissement Notre-Dame ; que, par
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008245359
28 décembre 2005
28 décembre 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence d'appel du Conseil d'Etat : Considérant qu'en vertu du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254556
15 novembre 2006
15 novembre 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018573376
4 avril 2008
4 avril 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802816
14 mai 2008
14 mai 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 25 août 2006, le tribunal de grande instance d'Albertville, saisi d'une demande des époux A tendant à la démolition
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007981
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 14 mars 2006 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019771612
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'il résulte du procès-verbal du bureau de vote nº 4 de la commune de Saint-Jean-d'Illac, qu'a été comptabilisée dans ce bureau
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008261625
28 décembre 2005
28 décembre 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen contradictoire, portant sur les années 1989 et 1990, de
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018573373
4 avril 2008
4 avril 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448049
8 décembre 2008
8 décembre 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448050
8 décembre 2008
8 décembre 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228723
28 septembre 2005
28 septembre 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté consté : Le représentant de
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240189
4 août 2006
4 août 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-35 du code du travail, dans sa rédaction
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007930
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique a fixé dans ses articles 4 et 5 les conditions
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007998
28 décembre 2007
28 décembre 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche : Considérant que l'arrêté du 24 mai 2006 du ministre de l'agriculture
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238027
13 février 2006
13 février 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que peut être contestée devant le juge de cassation une partie seulement du dispositif d'une décision juridictionnelle, dès lors que cette partie
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471482
23 mars 2009
23 mars 2009
Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541215
10 avril 2009
10 avril 2009
Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE VIF, Considérant que, par une ordonnance du 8 août 2008, le juge des référés
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868795
7 mai 2009
7 mai 2009
Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PISCINE DES BUSSYS ; Considérant qu'il ressort des
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