de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et que les attestations versées par les salariés, pourtant signées et accompagnées de pièces d'identité, ont été écartées des débats, au motif qu'elles

que tout préjudice, serait-il d'ordre esthétique, donne droit à réparation ; qu'en refusant d'indemniser le maître de l'ouvrage au titre des fissures constatées par l'expert, prétexte pris de ce qu'elles

ses pouvoirs juridictionnels ; alors, d'autre part, que les plus-values de cession de valeurs mobilières constituent un gain net en capital et ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu ; qu'elles

X... ont bien été portées au compte-courant de la société Top Concept, ce qui impliquait, compte tenu de l'indivisibilité et de l'effet novatoire du compte-courant, qu'elles perdaient de ce fait, leur

poursuivies en paiement d'honoraires par la société d'expertise comptable Berdoati-Richardet (la société BRA); Attendu que les sociétés clientes font grief à l'arrêt des condamnations prononcées contre elles

et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles

spécialement pas celui de l'instance au fond ; qu'en décidant que les diligences accomplies à l'occasion des opérations de l'expertise, postérieurement à la fin de l'instance en référé à l'issue de quoi elles

l'acquisition de la clause résolutoire et à l'expulsion de la locataire, alors : « que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles

l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevables les demandes en indemnisation au titre du marchandage sans rechercher si elles

auraient été dissimulées, ce qui aurait reporté le point de départ du délai de prescription au jour où elles ont été révélées, qu'elles figuraient à son dossier où elles étaient à la disposition du commissaire

ont été publiées, date antérieure à la nomination de l'arbitre, permettant ainsi aux parties, si elles estimaient que lesdites informations pouvaient créer un doute dans leur esprit sur l'indépendance

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel, les dispositions du jugement relatives aux frais exposés en première instance étant quant à elles

L'arrêt a été rendu le 3 juillet 2020 par la cour d'appel. Le texte de la présente décision constitue l'arrêt contradictoire statuant sur les prétentions des parties.

Les caractéristiques générales exprimées par Mme [Z] [G] sont quant à elles peu convaincantes, s'agissant d'une « vue masquée par des arbres » ou d'un étage « statistiquement plus touché par les cambriolages

La décision précise les droits et obligations des parties relativement au contrat de restauration collectif conclu entre elles.

sociétés CIE, Novergie, Veolia Environnement, Sita Reims, Sita Alsace et Sita Nord-ouest, ces sociétés sont indépendantes et leurs engagements lui sont inopposables et alors qu'il n'est pas démontrée qu'elles

La Cour d'Appel confirme la décision du juge commissaire dans toutes ses dispositions, admettant ainsi les créances de 51.722 euros à titre privilégié et 932 euros à titre chirographaire.

L'arrêt a été prononcé le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux mais son dispositif complet n'est pas fourni dans l'extrait communiqué, qui se limite à l'exposé du litige et aux informatio