X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation de son préjudice matériel alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l'article 1149 du Code civil, les dommages dus au créancier

X... étant due à un cas de force majeure, l'employeur n'était tenu au versement d'aucune indemnité, que dès lors l'accord de résiliation conventionnelle était un acte de bienveillance de l'employeur envers

que le bailleur avait, nonobstant ces lettres, poursuivi l'exécution du contrat ainsi que l'indiquait le décompte, joint à l'acte du 2 mai 1989 dit sommation de payer, appliquant la pénalité de 8 % -due

les clauses susvisées du CCAP, que par l'établissement des 15 factures intitulées "situation GIEM", a déterminé les époux Y... à remettre des fonds, pour un montant de 750 000 francs, qui n'étaient pas dus

de tout compte ne visait que les "appointements, indemnités, allocations de toute nature à raison des fonctions exercées par (lui) à la compagnie et qui ont pris fin le 27 avril 1981, soit les sommes dues

Pôle emploi fait grief à l'arrêt d'admettre sa créance à titre privilégié et non à titre superprivilégié, alors : « 1°/ que la contribution due par l'employeur à Pôle emploi au titre du financement

. *** Par ordonnance du 1er février 2019, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Toulon a évalué les honoraires dus par la SCI Lacraupole, représentée par la SCP BR et associés

le 21 février 2017 n'entraient pas dans le champ de la garantie due par l'AGS, alors « que la garantie de paiement des créances dues en exécution du contrat de travail s'applique à toutes les sommes dues

.; que Mme Y... ayant interjeté appel du jugement intervenu, l'arrêt en date du 18 février 1993 a statué notamment sur la capitalisation des intérêts dus à Mme Y... à laquelle un précédent arrêt du 18

sont établis et reconnus par le prévenu à l'audience qui a éludé le paiement de la somme de 170 244 francs de TVA du 1er janvier 1987 au 30 juin 1989 et la somme de 172 244 francs d'impôts sur le revenu dus

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 19 novembre 1997) d'avoir dit que les intérêts des prix d'adjudication des immeubles avec clause d'attribution n'étaient pas dus à la charge des

jusqu'au 31 mai 1991 et de l'indemnité d'occupation qui pourrait être due après cette date ; que, par jugement du 25 juillet 1991, le tribunal d'instance a joint les deux procédures, déclaré le congé

le licenciement et se trouvait donc en mesure d'exercer ses droits de défense ; que l'existence de ces informations, délivrées au salarié avant la rupture, faisait obstacle au paiement de l'indemnité due

conditions qui auraient modifié les décisions prises ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966 ; 4 / que les intérêts ne sont dus

pas intervenue, le préjudice invoqué par la société Blankers se serait produit dès lors qu'aux termes des accords passés entre les deux sociétés, la société EDD avait reçu mandat de percevoir les fonds dus

[P] et, statuant à nouveau, d'imputer la somme correspondante sur les sommes dues par M.

DES SERVICES FISCAUX DE LA MEUSE, dont les bureaux sont à Bar-Le-Duc (Meuse), ..., 2°) de M. Z...

La société CDF fait le même grief à l'arrêt, alors « que, s'agissant des obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts dus par le débiteur à raison du retard dans