premier jugement, d'ordonner sous astreinte leur inscription sur la liste électorale ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer

unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, le 20 août 1989, Guy X..., salarié du GIE Transmanche construction, a été victime d'un accident mortel

Y..., arrivant en sens inverse, ses cinq occupants, notamment Philippe X..., ont été mortellement blessés ; que les parents, les grands-parents et le frère de Philippe X... ont assigné en réparation M.

salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, que l'accident du 5 décembre 1988 avait été précédé de trois accidents, dont un mortel

six kilomètres, avec son propre véhicule; que, vers 3 heures, Jean-Francis Y..., qui circulait sur l'autoroute en direction de son domicile, a heurté une borne téléphonique, puis a été blessé mortellement

D A, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de

Ducos-Mortreuil 2. 34638/18 A.D. v. France 24/07/2018 M e S. Ducos-Mortreuil 3. 35047/18 I.K. and T.L. v. France 26/07/2018 M e S. Ducos-Mortreuil      

A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, Me Ducos-Mortreuil, son avocate, peut se prévaloir des dispositions du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 08 février 2024 et une pièce enregistrée le 15 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

de la substance administrée ; "qu'en l'espèce, Monique Y..., qui n'a aucune connaissance en matière toxicologique, ne pouvait savoir quelle quantité de mort aux rats était mortelle ; "que la quantité

Par une requête enregistrée sous le n° 2301496 Mme E A, représentée par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juillet 2021), la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012 par la société Mory

messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012 par la société Mory Ducros. 4.

populaire de la région dauphinoise "BPRD", dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1 / de la société Duc

fiscal dans ce pays à cette époque ; que les pièces produites devant la Cour ne contredisent nullement cette analyse puisque le certificat d'immatriculation au répertoire général des personnes du Grand-Duché

. ; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 duCode du travail ; alors que, de troisième part, l'APECITA

étude sérieuse ; que la Cour le retiendra donc sans ordonner d'expertise en écritures ; que la rédactrice de la lettre litigieuse parle d'une intervention chirurgicale qu'elle a subie à l'hôpital de Montreuil

employée au service de la société Rochepeau du 25 juin au 10 juillet suivant au magasin d'Avrillé, du 12 juillet au 30 juillet en congé sans solde, du 31 juillet au 18 août au magasin "La Musadière" à Montreuil-Juigné