que, lors de la signature du protocole d'accord transactionnel, M. et Mme [X] n'avaient pas révélé l'intégralité des biens constituant leur patrimoine, la société Sggp les a assignés en nullité pour dol

francs reçue à titre d'honoraires, le premier président, qui se borne à comparer le montant des honoraires dus à ceux effectivement réglés sans constater que le versement ait été entaché d'erreur ou de dol

[Q] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur le dol et tendant à l'annulation de la vente et à la condamnation de la SCI à lui verser 72 000 euros en remboursement du prix et

Il en déduit que les moyens développés sur le dol qu'aurait commis la société Yves Rocher au moment de la conclusion du contrat de franchise sont inopérants.

dol, que l'édification par la société Marignan Résidences d'une butte de terre à la suite d'infractions aux règles d'urbanisme constituait une faute, que M.

S'estimant victime d'un dol de la part de la société venderesse relatif à la situation financière de l'un des locataires, la SCI Yes Immo Invest a assigné la société Financière Lord Byron en paiement de

garantis, notamment, par des contrats d'assurance-vie, des délégations de créances et des cautionnements souscrits par les investisseurs, associés uniques des EURL ; que la cour d'appel a annulé, pour dol

demander l'allocation de dommages-intérêts sous forme d'une réduction du prix ; Attendu que la société Debou et ses deux associés, les époux Z..., font grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un dol

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Duhamel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol

2015 avec l'USCORG, de rejeter l'ensemble de ses demandes en paiement contre l'USCORG et de laisser à sa charge la reprise des matériels, alors « que seul peut être annulé sur la base de l'erreur ou du dol

Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité de la police d'assurance, alors, selon le moyen, que la nullité du contrat d'assurance peut être encourue pour dol

l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location avec option d'achat et de l'avoir condamnée à rembourser à la société Cifed une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol

l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour lésion mais peut être rescindée s'il y a erreur sur l'objet de la contestation ou s'il y a dol

En cause d'appel, il a demandé, à titre subsidiaire, des dommages-intérêts sur le fondement du dol et de la responsabilité extracontractuelle de la société Altran.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 octobre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en se fondant sur le dol qu'il aurait commis et qui aurait entaché de nullité le contrat de travail, alors

D... avait apporté sa garantie pour les engagements pris par la société MGO ; que la demande des consortsalbi tendait à l'annulation pour dol et erreur de la cession de parts et des conventions accessoires

pour énoncer qu'ils ne prouvaient pas les manoeuvres dolosives de la banque, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, outre le dol

admis l'application de la clause contractuelle limitative de responsabilité, alors qu'une telle clause ne peut recevoir application lorsque le débiteur s'est rendu coupable d'une faute lourde ou d'un dol