Gérard contre la décision administrative qui avait refusé son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge, alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine

Mme Jeanine X... contre la décision de la commission administrative refusant son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge, alors que cette électrice aurait le même domicile

de la liste électorale de la commune d'Aix-la-Fayette ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le Tribunal a pris en considération le domicile

Paul X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Lopigna alors qu'il y aurait son domicile réel, qui est celui de ses parents, qu'il

qui lui a refusé le bénéfice de cette allocation ; Attendu que Mme Berzane Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que l'intéressée est domiciliée

..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section A), au profit du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domiciilé

commune et de produire des documents (mutuelle, carte d'assuré social) comportant l'adresse du domicile dans la commune implique nécessairement l'attache à son établissement principal au sens de l'article

Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que si les pourvois respectifs de ses parents prospéraient, elle pourrait invoquer son rattachement à leur domicile

l'adresse indiquée à l'acte, mais en Italie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que s'il n'est pas établi que le destinataire de l'acte est domicilié

[D] et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions pénales et civiles, alors « que, dans le cas où la personne est absente de son domicile, la signification n'est parfaite et fait courir le délai

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 La société Domusvi domicile

président-directeur général, en cassation d'une même ordonance rendue le 12 septembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Versailles au profit du directeur général des Impôts, domicilié

épouse C..., demeurant ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 12 septembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Versailles au profit du directeur général des Impôts, domicilié

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations tirée de ce qu'elles n'ont pas été délivrées à personne, mais directement à domicile

Domenico, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

70 et 134 du code de procédure pénale, qui permettent à l'agent de police judiciaire chargé de l'exécution d'un mandat de recherche décerné par le procureur de la République de s'introduire dans le domicile

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Y] [W], domiciliée

Y..., mais celui de caution ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que le jugement du tribunal d'instance lui avait régulièrement été signifié à domicile, motif pris de ce que M.