sans autre précision ni restriction, ce qui atteste, sans ambiguïté, du caractère inconditionnel du règlement et de l'indépendance de l'étendue de la garantie par rapport à l'éventuelle défaillance du donneur

de la résiliation du contrat liant la société Lebas technologies à la société Bio-Xcell, revêtait un caractère manifestement abusif ou frauduleux, quand il pouvait y avoir dommage imminent pour le donneur

fausse attestation en disant qu'elle n'était pas gérante de fait ; c'est également elle qui donnait les instructions dans le cadre du travail ; ( ) les vérifications faites auprès de fournisseurs, donneurs

la société SACIP et d'Hubert X... pour des motifs que la Cour adopte ; qu'il résulte en effet du rapport de l'inspection du Travail que la société SACIP et son gérant se sont comportés comme des donneurs

selon lesquels l'organisme dirigé par celui-ci avait été partie prenante dans les opérations visant les habitations détruites par le cyclone, il demeurait des zones d'incertitude quant aux véritables donneurs

alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; que sont présumées ne pas être liées avec le donneur

prétention, l'arrêt retient que, n'étant pas partie à la convention de garantie à première demande souscrite entre la Banque populaire de Lorraine-Champagne et la société UFB Locabail, la société Newauto, donneur

direction générale de la Santé, rappelées par une nouvelle circulaire du 16 janvier 1985, les centres de transfusion sanguine ont continué à collecter les dons du sang sans sélection suffisante des donneurs

Ce donneur d'ordre peut être regardé comme ayant facilité la réalisation de ce travail dissimulé ou ayant contribué à celle-ci.

cette société ; que, par décision n° 04-D-26 du 30 juin 2004, le Conseil, après avoir estimé qu'il existait un marché pertinent des produits sanguins bruts à usage non thérapeutique prélevés sur des donneurs

d'ordre ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande de la société Criptana, sous-traitant, envers la société Emte, son donneur d'ordre, tendant au paiement du solde du prix du marché, sans prendre

.) ; qu'il ressort de la combinaison des articles L. 324-9, L. 324-14 du Code du travail qu'il incombe au donneur d'ouvrage de s'assurer de la régularité, au regard des dispositions de l'article L.

[E] en paiement, en sa qualité de donneur d'aval, du montant de cet effet de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Vas à payer à la société Rasori, en qualité de donneur d'aval, trois lettres de change tirées par cette société sur la société Duffay constructions ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant

Le 11 février 2021, Mme [F] a donné naissance à [L] [F], après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur réalisée en Belgique. 3.

employait 6 et l'entreprise Baya Chatti 7 ; que les travailleurs des sous-traitants ne faisaient donc qu'exécuter les tâches dont la S.N.S. était chargée ; qu'en troisième lieu, S.N.S. était le seul donneur

contrat et d'information sur le droit individuel à la formation ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de déplacement des locaux du donneur

X..., en qualité de donneur d'aval, à payer les trois billets à ordre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que M.