AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725decd580146774211e8
20 septembre 2000
20 septembre 2000
Didier, - LA SOCIETE INTER GAMES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, pour infractions à la législation sur les jeux de hasard et sur les contributions
Source officiellePage 12 sur 1357
civ3
6137249bcd58014677416e1f
8 juin 2005
8 juin 2005
Didier et Philipp X... ont demandé que l'inscription prise par la société Pivo leur soit déclarée inopposable en leur qualité de créanciers subrogés dans les droits de M.
Source officielle