d'agissements excédant le pouvoir normal de direction de l'employeur et ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

détériorations du bâtiment et en indemnisation du préjudice de jouissance, alors : « 1°/ que le prononcé définitif de la résolution du contrat par le premier juge laisse la possibilité aux parties de discuter

société Data International Computer au mois d'avril 1994 dans le but d'écouler le stock d'une précédente société créée entre lui et sa sceur en 1991 : la société Data Equipement Kampany Computer, dissoute

immobilier sur lequel elle a réalisé un équipement d'accueil de plein air sous forme d'un camping exploité dans un premier temps par l'association Vacances familiales et rurales (l'association), qui a été dissoute

bail plusieurs locaux et terrains à la société Etablissements X..., aux droits de laquelle vient la société Routière de l'est parisien, ont été résiliés à effet du 31 décembre 1994 ; que la SCI a été dissoute

[G] [X] qui demande au juge de la mise en état de : - ANNULER l’'assignation délivrée par la SARL SENS ACTION à son encontre, cette assignation ayant été délivrée par une société dissoute depuis le 30

de la résidence "les Terrasses", dont le siège est à Cergy (Val-d'Oise), Les Limandes Vertes, agissant par son syndic, venant aux lieu et place de la Société ouvrière coopérative de construction, dissoute

représentées ; qu'à la suite de dissensions internes affectant le fonctionnement de l'UNED, un administrateur judiciaire a été désigné ; que lors d'une assemblée générale du 6 mai 1996, l'UNED a été dissoute

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 avril 2017), que la société civile immobilière Millenium (la SCI), dont la gérante est Mme Z..., a été dissoute

Le 26 septembre suivant, ils ont conclu un pacte civil de solidarité, qui a été dissout le 8 mars 2013. Le 12 mai 2016, Mme G... a assigné M.

ET PROCEDURE [E] [L] [B] [F], né le [Date naissance 2] 1923, est décédé le  [Date décès 1] 2012 à [Localité 11], laissant pour lui succéder ses trois enfants issus de son union avec Mme [J] [P], dissoute

agricole La Truite du Moulin de Crillon (la société), la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Oise (la Caisse), porteur de contraintes correspondant à des cotisations sociales dues par cette société dissoute

société Entreprise EGB, la société Piccioli-Munier en a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, d'une part, en jugeant que ne pouvaient être discutés

entre l'expert et le notaire et la lettre d'explication adressée par ce dernier à l'expert, avaient été portés, avant le dépôt du rapport, à la connaissance des parties afin de leur permettre d'en discuter

s'impose tant aux juges qu'aux parties ; que l'avis d'un médecin avait été mentionné par l'expert, sans que la société X... en ait eu connaissance avant le dépôt du rapport afin de lui permettre d'en discuter

cette dernière devait prendre contact avec elle pour déterminer les détails de la mission envisagée, constituait seulement une proposition de mandat de recouvrement dont les modalités restaient à discuter

en ce que, par arrêt incident du 2 octobre 1998, la Cour a rejeté une demande de la défense, tendant au renvoi de l'affaire à une date ultérieure, pour lui permettre de prendre connaissance et de discuter

de bâtiment (la SCI) a été constituée entre les sociétés d'Installations de force et de télécommunications (société SIFT) et la société Nicole et cie (société Nicole); que cette dernière ayant été dissoute