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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602923_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
du même code ; 8) méconnaissance de l’article L. 423-23 du code précité et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au vu de son parcours
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602926_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
du même code ; 8) méconnaissance de l’article L. 423-23 du code précité et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au vu de son parcours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306406_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Si l'intéressé insiste sur les difficultés rencontrées lors de son parcours scolaire, et plus particulièrement son échec au baccalauréat professionnel qu'il justifie par une phobie scolaire, l'existence
Source officiellecr
613725f7cd58014677421e9b
1 mars 2000
1 mars 2000
travail de plus de huit jours, et l'a condamné à une peine de trente mois d'emprisonnement ferme ; " aux motifs que le 13 février 1997, à 1 heure 15, les fonctionnaires du commissariat de police de Dinan
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202847_20230830
30 août 2023
30 août 2023
S'il se prévaut de l'avis rendu par sa structure d'accueil sur son parcours de mineur isolé, avis qui loue son attitude, sa motivation pour apprendre et s'insérer, son respect des règles et son ouverture
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00465_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionne que : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01744_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
pas rapprochée des autorités maliennes, en méconnaissance de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la préfète de la Gironde a commis une erreur d'appréciation ; il suit un parcours
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01747_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
il avait formé une demande de titre de séjour ; - cette décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; elle remet en cause l’accueil provisoire dont il bénéficiait ; elle compromet son parcours
Source officielle4ème chambre
DTA_2202630_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; alors qu'il a obtenu un CAP, a débuté un BAC PRO et a réalisé plusieurs stages, la préfète de la Gironde n'a pas fait mention de son parcours
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00701_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
E justifiait avoir été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize alors que la chronologie de son parcours, révélée par les vérifications menées par l'autorité préfectorale
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01524_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2327168_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A..., représenté, en dernier lieu, par Me Diani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le jury de la formation initiale pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401134_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Dans ces conditions, malgré l'incohérence du récit de l'intéressé quant à son parcours migratoire, l'administration ne peut être regardée comme établissant que sa demande de titre de séjour est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402282_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
l'enfance, ordonné le 3 juillet 2022 par le procureur de la République de Marseille, il a été confié au service de la protection de l'enfance du 26 juillet 2022 au 31 décembre 2023 et qu'il a entamé un parcours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407889_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
jugement en assistance éducative que le service départemental, dans son rapport du 8 avril 2021, a conclu à la majorité de l’intéressé, au regard de l’interrogation subsistant sur la cohérence de son parcours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401714_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
./ Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024 sous le n° 2401714, Mme B C A, représentée par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401715_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
./ Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024 sous le n° 2401714, Mme B C A, représentée par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd16bd3db21cbdd923bc
11 mai 2015
11 mai 2015
instance de Guéret ; Attendu que ladite ordonnance est intervenue sur le fondement d'un signalement du Conseil Général de la Creuse qui précisait que Mme Y... était très fragile et présentait un parcours
Source officielleJ.L.D.
66158799db5098996d5ad819
9 avril 2024
9 avril 2024
En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502694_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A..., représenté par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 décembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII
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