Michèle Nicolas, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1996 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit de l'Entreprise de déménagement Tardy-Deville, dont le siège

X... l'avait forcée à se dénuder au cours de la même séance, une enquête préliminaire a été ouverte pour atteintes sexuelles sur mineure par personne abusant de ses fonctions, corruption de mineure sur

de lui montrer les travaux à réaliser, il commençait de discuter et de prendre des photographies du mineur avec son téléphone portable ; le flattant sur son physique, il amenait ce jeune homme à se dénuder

payer à Anne-Marie Z... la somme de 29 300 277 francs CFP au titre du préjudice économique et a débouté la partie civile du surplus de ses demandes; "aux motifs que la pension de réversion qui est dévolue

judiciaire, a été gérée et pour déterminer les causes de la cessation des paiements de la société alors, selon le moyen : 1 / que, seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues

légale au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui fait état d'éléments confirmant essentiellement les attributions financières et de gestion dévolues

X... était le directeur de la société Mastran, filiale du groupe Vinci Construction, avec la même délégation de pouvoirs, et que seules les activités dévolues à cette filiale avaient été modifiées, son

saisine de la cour étant défini par l'acte d'appel, seuls les faits qualifiés de violence sur concubin commis le 5 mai 2015 à Basse-Terre s'inscrivent dans le cadre des débats ; "alors que l'affaire est dévolue

par dissimulation d'emplois et l'a condamné en conséquence à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; " alors qu' aux termes de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue

circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ; "1°) alors que l'affaire est dévolue

S... et la société Coffrage location et réalisation du Maine, à leur verser des dommages et intérêts, alors « qu'aux termes de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour

avoir commis le délit visé à l'article 432-14 nouveau du Code pénal, Jean-Marc X... et Guy Z... en tant qu'auteurs principaux et Daniel A... en tant que receleur ; que, par ailleurs, l'affaire est dévolue

part, que l'associé ne peut obtenir de la juridiction correctionnelle, en cas de poursuites pour abus de biens sociaux, réparation du préjudice résultant de la perte des gains escomptés et de la dévalorisation

il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que les fonctions de M. de Z... étaient limitées aux relations avec la clientèle, aucun rôle administratif et financier ne lui ayant jamais été dévolu

F... n'avait pas assuré la jouissance paisible des actions et avait au contraire, par son comportement, généré la dévalorisation des parts vendues en conduisant à la rupture des relations entre la société

recevable ; en effet, le comportement des prévenues cause un préjudice direct à ces actionnaires par la privation d'une partie des bénéfices et par la diminution de l'actif social" ; "alors que la dévalorisation

de la créance hypothécaire du tiers opposant est un élément de fait qui ne fait que compléter un moyen déjà opposé par la SCI lors des précédents débats devant la cour d'appel, alors même que la dévaluation

d'appréciation versés aux débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait l'indemnité compensant la dévaluation