[G] étant désigné mandataire judiciaire ; que, le 5 février 2008, la société Sere a été mise en liquidation judiciaire, M. [G] étant désigné liquidateur ; que, le 3 août 2010, M.

, l'arrêt attaqué, qui a constaté que l'acte par lequel le président du tribunal a désigné le juge d'instruction, était dûment signé et que cette désignation figurait en marge du réquisitoire proprement

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association France Galop , de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

contre récépissé, se prévalant ainsi, sans ambiguïté, d'une désignation ancienne non régulièrement délivrée ; qu'en constatant que ''l'information de l'employeur tenant à la désignation de Mme [U] en

O... et ayant désigné l'ATI du Morbihan pour la remplacer ; de confirmer l'ordonnance l'ayant déchargée de ses fonctions de curatrice de Mme E... et ayant désigné l'association ATIS pour la remplacer ;

à l'employeur qui doit établir qu'à la date de la désignation, le salarié se savait menacé par une mesure contre laquelle il cherchait à se protéger ; qu'en jugeant que la désignation de Mme Y... était

au titre de l'aide juridictionnelle est défaillant ; qu'en l'espèce, après avoir refusé de faire droit à la demande de renvoi présentée par l'avocat désigné pour assister la prévenue, le président, qui

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale CFE CGC au sein de la société Cheynet, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat

désigné ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Y... immobilier, venant aux droits de la société Cabinet Dominique, locataire de l'immeuble litigieux, se trouvait, aux termes d'une ordonnance

irrégulière, le tribunal a privé sa décision de motifs et base légale ; d'autre part, que l'introduction de la requête en annulation de la désignation de M.

X... avait été, dès le 21 novembre 1990, suivant une réunion du conseil syndical CFTC du 15 octobre 1990, désigné par le syndicat comme représentant syndical ; que si cette désignation a été annulée, non

[T] et [G] et d'annuler la désignation de M.

destinaient à l'usage de bure au font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1999) de les avoir déboutées de leur action en responsabilité contre le notaire des vendeurs qui, bien qu'informé de la destination

[W] comme délégué syndical était frauduleuse, aux motifs ''que la désignation litigieuse fait suite à une précédente annulation d'une désignation antérieure'', que ''M.

des Affaires étrangères fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 11 mai 1998) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M.

qu'un seul représentant au comité d'entreprise ; que dès la première désignation litigieuse, la société Esterra n'avait accepté ni expressément ni tacitement qu'un syndicat représentatif désigne un second

nullement établi que la société Truffaut ait délégué Laurent Y... pour s'occuper de l'entretien des animaux de l'établissement de Deauville ; que si, ainsi que le soutient le prévenu, la décision de désigner