somme au titre des salaires des mois de février, mars, avril et mai 2003, de remettre sous astreinte les bulletins de paye correspondants, et de verser une certaine somme sur le fondement de l'article

[H], après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M.

(Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de M.

[F] [N] est le directeur de publication : « L'adjoint aux finances de la mairie de [Localité 1], [C] [P], a eu connaissance de faits graves dans le maniement des deniers publics de la ville.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2021), un jugement du 13 avril 2015 a prononcé le divorce de M. [O] et de Mme [D], mariés le 27 juin 1998, sans contrat préalable. 2.

BLONDET, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - IGLESIAS Deni

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en date du 11 MAI 2005 rg no 05 / 530 APPELANTE : Madame Denise Marie Danielle X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Ghislaine X..., demeurant ... de la Réunion (Réunion), en

I..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion (1re Chambre), au profit : 1 / de Mlle G... B...

la 4ème Chambre en date du vingt six mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 mars 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en

André, - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 23 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, prise

X se disant [B] [O] , déclarant la requête préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° K 17-24.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

Denis Ardisson, Présidente de la chambre ; Mme Marie-Ange, Présidente de chambre ; Mme Isabelle Aulmier-Cayol, Conseillère » ; qu'en omettant d'indiquer le nom de la présidente prénommée Marie-Ange, la

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y...

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice X..., demeurant à Saint Gilles les Bains (Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1987, par la cour d'appel de Saint-Denis

(1ère chambre), au profit de Mme Marie Gilberte, Paule X..., née Z... demeurant 65 SIDR, 97430 Le Tampon, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de l'Office National des Forêts, dont le siège