référer aux constatations des décisions pénales sur la faute de l'employeur, sans se prononcer sur la question de savoir si le fait que les "sécurités" existant sur la machine de la victime aient été démontées

dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer lesdites conclusions, affirmer que la société Badoures ne contestait pas l'affirmation de l'expert judiciaire selon laquelle le moteur avait été démonté

ce renouvellement ; qu'il appartenait donc à l'association Le cercle canin montrichardais de démontrer qu'au jour de son départ des lieux, ladite clôture était toujours présente et n'avait pas été démontée

permis de construire, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 400 francs par jour de retard ; que, par arrêt du 4 mai 2000, statuant sur la poursuite engagée par la commune, elle lui a ordonné de démolir

de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1994 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

qu'une erreur d'implantation ayant été constatée, Mme X... a assigné les locateurs d'ouvrage; que, par arrêt du 2 février 1987, devenu irrévocable, la cour d'appel de Fort-de-France a ordonné la démolition

Pour rejeter la demande de démolition, l'arrêt retient que, si les empiétements dénoncés sont établis, il convient néanmoins d'apprécier si la démolition réclamée n'est pas démesurée compte tenu des intérêts

de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, siégeant à CAYENNE, du 5 juillet 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2004, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné sous astreinte la démolition

juin 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations du permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

X... pour lui faire interdiction de poursuivre ses travaux et, à défaut, voir démolir la partie de la construction édifiée en violation d'une servitude de hauteur issue du cahier des charges du lotissement

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en démolition de la piscine, alors, selon le moyen, "que la contradiction de motifs est un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 13 mai 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

[H] en démolition de l'ouvrage sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

la création de la toiture terrasse, le prévenu considère que le bâtiment n'a pas été transformé mais amputé de son étage qui comportait une toiture à deux pentes, et qu'il avait obtenu un permis de démolir

sur la gauche et a empiété ainsi sur la voie de circulation des autres usagers qu'elle a heurté avec son véhicule » et que « ce déport étant la seule cause de l'accident à défaut de tout autre élément

[D], désormais propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1], l'a assignée en démolition du portail et des murets attenants et indemnisation de son préjudice moral.

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition