Tel est le cas des présentes contestations de forme, portant sur l'envoi préalable d'un avis de contrôle, et la régularité de la mise en demeure.

[R] (le cotisant), le 15 décembre 2017, un appel de cotisation puis, le 23 octobre 2020, une mise en demeure. 3.

restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; que la cour d'appel a constaté que si la banque prétendait avoir mis en demeure l'emprunteur par lettre recommandée

, le seul visa dans la contrainte des deux mises en demeure ne suffit pas à donner connaissance au cotisant de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. 6.

comportait déchéance du terme, quand elle constatait que la lettre du 17 juillet 2019 adressée par la banque à l'emprunteur mettait en demeure cette dernière de régler les sommes de 1 266,34 euros au

la mise en demeure mentionne : Vous avez formulé des observations par courrier le 2/12/2010.

Société LEM non seulement de prouver l'infraction à la clause d'exclusivité dont elle se prévalait mais encore la poursuite de cette infraction au delà du délai de trente jours visé par la mise en demeure

-9-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, la procédure est régulière dès lors que le professionnel de santé a eu la possibilité, nonobstant l'absence de mise en demeure

attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2023), l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a adressé trois mises en demeure

; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué au siège de la société par l'URSSAF de Haute-Garonne, l'URSSAF des Pyrénées-Orientales a notifié le 17 décembre 1990 à la société Malet une mise en demeure

X..., un bateau fourni par la Société navale industrielle et de plaisance (SNIP) ; qu'après mise en demeure et sommation de payer, elle a résilié le contrat de crédit-bail et poursuivi judiciairement

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, de valider la mise en demeure litigieuse et de la condamner au paiement des sommes réclamées par l'URSSAF, alors « que par arrêt du 2 avril 2021

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la société de travail temporaire, sur laquelle pèse l'obligation de verser aux salariés mis à disposition d'une entreprise, mais dont elle demeure

du 23 janvier 1984 dont la caisse justifiait du bien-fondé, alors, d'une part, que si, dans leurs conclusions du 16 avril 1985, les consorts Y... contestaient cette mise en demeure établie au titre du

qui précède l'envoi d'un commandement doit être adressée au lieu de son siège social ; qu'en considérant que la lettre de mise en demeure avait pu être valablement adressée au domicile personnel du gérant

10 785,26 francs due aux termes d'une facture du 10 juillet 1996, au surplus régulièrement payée par la société I'Décor, ainsi que l'ont relevé les juges d'appel ; qu'en se fondant sur cette mise en demeure

[V] (le cotisant) une mise en demeure du 4 janvier 2016 pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2015, puis lui a décerné, le 7 novembre 2016, une contrainte.

de payer ; qu'en retenant que le caractère obligatoire de la mise en demeure préalable ne résultait pas de l'article L. 260 du livre des procédures fiscales dès lors que celui-ci offrait au comptable