Delmas, de Me Blondel, avocat de la société Terminaux de Normandie et de MM.

restaurant précité ; que l'enquête a établi que, dès l'interpellation de ses fils Hassen et Saïd, il a tenté de retirer 50 000 francs d'un de ses comptes en espèces ; qu'il ne pouvait ignorer que son demi-frère

cinq secondes au total ; - entre le moment où il a franchi le feu et celui où il a été percuté sur le côté gauche par Jean-Luc Z..., conducteur du cyclomoteur, il ne s'est écoulé qu'une seconde et demie

, et n'avoir déposé celle-ci qu'au petit matin à l'entrée de sa commune ; qu'il a en outre indiqué à la cour qu'il avait fait demi-tour non pas pour assurer la protection de la jeune femme, comme il l'a

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Demos

l'accident du 2 octobre 1990 et dit y avoir lieu à un partage de responsabilité par moitié ; "aux motifs, d'une part, que Lourdjane avait l'habitude de s'engager dans l'impasse Estelle pour procéder à un demi-tour

Alain a confirmé que c'était à la suite de son coup de frein, provoqué par la vue du véhicule faisant demi-tour, que Mallet était parti sur le côté et s'était déporté sur la gauche ; " alors que, d'une

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé, au titre du préjudice moral, aux frères et soeurs de la défunte, aux demi-soeurs

francs en liquide dans les premiers mois de l'année 1986, elle a dû payer plus de 400 000 francs d'honoraires à Me Lombard, presqu'autant au notaire toulonnais Me Journaud et offert au total plus d'un demi-million

lesquelles ne sont parvenues au parquet de Colmar qu'en août 1997 ; qu'elle a soutenu dans ses conclusions que la commission rogatoire des autorités portugaises date du 7 mars 1996, soit près d'un an et demi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation Etablissements Demay et

Convention collective du travail des ingénieurs et cadres des sucreries et distilleries de la Guadeloupe", selon lequel "l'indemnité de licenciement pour une ancienneté de 8 à 10 ans est de deux mois et demi

été embauchées par la société Hewlett Packard, respectivement en 1996, 1997 et 1983 ; que depuis leur embauche elles ont perçu, en deux versements annuels, une prime constituée d'un bonus égal à un demi-mois

A... ; que la société Denmar Dnizcilikas (Denmar), prétendant qu'elle était exclusivement propriétaire du navire, a demandé la main levée de la saisie ; que cette mainlevée a été refusée par le juge des

pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe " non bis in dem

droit à une indemnisation au moins égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction, jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite toutefois de deux ans et demi

l'a condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "la Cour juge (au vu des éléments du dossier et eu égard qu'à la période des faits l'enfant n'avait que 11 ans et demi

X... l'avait demané dans ses conclusions, et en se bornant à allouer à ce dernier une somme de 150 000 francs toutes causes confondues, la cour d'appel a méconnu la règle ci-dessus énoncée ; "alors, d'autre