Codes de loi français

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 68

Elle est datée, signée et scellée par le notaire.

Article 5

Doivent notamment être étudiés : - la constructibilité des ouvrages et les conditions de la réversibilité d'un stockage ; - la capacité à sceller les ouvrages d'un stockage ; - l'extension des perturbations dues à un stockage ; - la capacité de confinement

Article 15

Les centres d'épreuves dans lesquels aucun composant ne s'est présenté à l'un des concours font parvenir par courrier, à l'attention de l'Ecole nationale de la magistrature, les sujets sous plis encore scellés. L'anonymat des copies est assuré.

Article 141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 75

Si des armes sont découvertes, elles sont saisies et placées sous scellés.

Article D32-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 22

Pour l'application des dispositions de l'article 116-1 relatif à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen en matière criminelle, il est établi un enregistrement original placé sous scellé fermé.

Article L218-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 49

Les articles L. 218-83 à L. 218-85 ne s'appliquent pas : 1° A Aux navires qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast et aux navires munis de citernes de ballast scellées à bord ; 1° Aux navires en situation de difficulté

Article 19

but de vérifier la qualité des essais ; 8° D'une façon générale, laisser libre accès aux locaux de l'organisme aux agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure ; 9° Disposer, en nombre suffisant, d'emballages susceptibles d'être scellés

Article 16

D'une façon générale, les agents de l'Etat chargés de la surveillance des instruments de mesure refusent les opacimètres ne satisfaisant pas aux exigences réglementaires et les mettent sous scellés lorsqu'ils présentent des défauts graves ou importants

Article 120.26

CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat international de gestion des eaux de ballast Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast (sauf navires munis de citernes de ballast scellées

Article ANNEXE, art. 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Les dispositions du code de procédure civile ne sont applicables aux matières suivantes : - tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ; - partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritiers, scellés ; - registre

Article R7343-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03

et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que l'ensemble des données à caractère personnel enregistrées sur le traitement mentionné à l'article R. 7343-3 sont conservés sous scellés

Article L542-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 63

Ces dispositions ne sont pas applicables aux transferts : 1° De sources scellées périmées ou en fin d'utilisation, effectués en application de l'article L. 1333-15 du code de la santé publique ; 2° De déchets qui ne contiennent que des radionucléides

Article 121 KF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 56 > 77

Cette installation ne peut avoir lieu qu'en présence du représentant de ce directeur qui doit sceller le capot et s'assurer de la mise à zéro des compteurs de la machine.

Article R112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39

Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au bureau centralisateur du canton qui

Article R581-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 13

Lorsqu'il s'agit d'enseignes mentionnées au 2° de l'article R. 581-68, leur surface unitaire maximale est de 10,50 mètres carrés lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées directement sur le sol.

Article 120.11.2

CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat international de gestion des eaux de ballast Tout navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast (sauf navires munis de citernes de ballast scellées

Article 14-3

partenaires conventionnels proposent de revaloriser les honoraires des actes conservateurs et chirurgicaux suivants (en moyenne) : -restaurations coronaires à hauteur de 48,5 % -actes d'endodontie à hauteur de 27 % -inlay-onlays à hauteur de 150 % -scellements

Article R723-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 64

la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote et les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés

Article 286 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 15

. – Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés aux comptoirs de vente circulent dans des contenants scellés ou clos de toute autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport et sous couvert d'un des documents

Article R4031-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93

. – Avant l'ouverture du vote par voie électronique, des clés de chiffrement distinctes, confidentielles et strictement personnelles sont remises, sous pli scellé, à chacun des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique.