AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137231acd580146774057ae
25 novembre 1998
25 novembre 1998
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, une démission ne
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soc
613723abcd5801467740cbe1
27 février 2001
27 février 2001
moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en cas de démission
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