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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231acd580146774057ae

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, une démission ne

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CC

soc

613723abcd5801467740cbe1

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en cas de démission

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soc

61372285cd580146773fdf67

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

du personnel et représentant syndical au comité d'établissement ; que la banque lui ayant reproché diverses fautes professionnelles, il a adressé à son employeur, le 28 mars 1990, une lettre de démission

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CC

soc

61372219cd580146773fa3b6

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

l'arrêt d'avoir estimé qu'il était démissionnaire et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la volonté du salarié de démissionner

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CC

soc

6137229ccd580146773ff124

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

la procédure, à lui remettre sous astreinte une lettre de licenciement, le certificat de travail, un bulletin de paie et une attestation ASSEDIC conforme, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission

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soc

6137227ccd580146773fd933

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

part, l'arrêt en considérant que la preuve du licenciement n'était pas rapportée, après avoir constaté la rupture du contrat de travail et la défaillance de l'employeur à rapporter la preuve de la démission

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00273

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

payer la somme de 150 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Stone, alors « qu'à l'égard d'un dirigeant démissionnaire, l'insuffisance d'actif doit être établie à la date de sa démission

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soc

61372353cd58014677408565

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

; qu'aucun élément du dossier ne permettait d'estimer que Mme X... avait exprimé une volonté réelle et non équivoque de démission, qui n'était d'ailleurs pas invoquée par l'employeur ; Mais attendu

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soc

6137242ccd580146774132ff

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Z..., qui avait été engagé le 12 mai 1998 en qualité d'homme d'entretien par la société Jacklaurdan Laury's, a signé une lettre de démission le 21 août 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une

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soc

613724d2cd58014677418a18

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et produisait les effets d'une démission

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soc

613721c7cd580146773f733d

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

avec, d'accord parties, effet au 1er juin 1985 mais cessation effective du travail le 9 avril 1985 ; qu'il a rétracté sa démission le 4 février 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de

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soc

613723a7cd5801467740c8c4

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y... a été engagée le 1er avril 1993 par la société Nouvelle Sep 93 ; que les relations contractuelles ont été rompues le 18 avril 1995 par la démission

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soc

613723f6cd58014677410799

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

, le juge ne peut fonder son appréciation souveraine que sur une analyse de la lettre de démission, à l'exclusion de tout autre document ; qu'en se fondant exclusivement sur une déclaration de Mme X...

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soc

6137239ecd5801467740c23b

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

que le 23 août la société Soparec l'a informé qu'elle n'acceptait pas la rétractation de sa démission et l'a dispensé d'accomplir la fin de son préavis ; que M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af7

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Par courrier recommandé en date du 14 janvier 2017, Mr [R] a adressé à la société Altran technologies une lettre de démission invoquant le caractère non licite de sa convention de forfait hebdomadaire,

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soc

613723c9cd5801467740e26f

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

X... de ses demandes d'indemnité de licenciement alors selon le moyen que la démission doit résulter d'une volonté libre et éclairée et peut être entachée de nullité à raison d'une erreur du salarié sur

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soc

613723bbcd5801467740d771

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, que la démission

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soc

6137228ccd580146773fe4f8

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

au 31 mai 1990, qui prévoyaient l'un et l'autre une clause de non-concurrence, a poursuivi ses fonctions après le 31 mai 1990, en vertu d'un contrat ainsi devenu à durée indéterminée ; qu'il a démissionné

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soc

613722f3cd58014677403a33

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 1994) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, l'employeur qui se prévaut à tort d'une démission prend l'initiative de la rupture du contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00421

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Par lettre du 2 mai 2017, le salarié a présenté sa démission à l'employeur qui, par lettre du 2 juin 2017, en a pris acte. 5.

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