licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'aux termes de la convention collective nationale des commerces de détail

délaissées, il invoquait spécialement son observation stricte du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier, et reproduisait, de façon détaillée

personne poursuivie sur la nature et la cause de la prévention doit être préalable, complète et permettre l'exercice des droits de la défense ; qu'en l'absence de la moindre mention de faits précis et détaillés

La société CAYVSA a défailli dans l’obtention d’un financement, mais un contentieux est né sur les modalité de non réalisation de la condition suspensive de l’obtention d’un prêt et sur le paiement d’une

commission, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une condition est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, celle-ci peut y renoncer unilatéralement, même après que cette condition a défailli

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Martin-Guilluy-Dessailly, dont

France (ci-après la société Casino) un contrat de cogérance par lequel ils acceptaient conjointement et solidairement d'assurer à titre précaire la gestion et l'exploitation de magasins de vente au détail

représentant des Douanes a confirmé cette position qui a été actée au plumitif ; qu'ainsi, est uniquement reproché à Eric X... et à la personne civile qu'il représente, une absence de déclaration en détail

; que sur la période considérée, le montant total de la base taxable des 67 déclarations en détail était de 1 733 657 francs, le montant des droits acquittés au titre de l'octroi de mer et de la taxe

Représentée par Me Thierry VABDERMEEREN, avocat au barreau de Lille DEFENDEURS: Me [P] [R] es-qualité de liquidateur de la SASU PARASHOP DIFFUSION [Adresse 3] Représenté par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DELANNOY DEWAILLY, dont le siège social est sis à Armentières

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige n'exige pas que les motifs du licenciement soient énoncés de manière détaillée

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que Mme X... devait bénéficier du niveau VI, coefficient 220, de la Convention collective nationale du commerce de détail

manifestant de leur part une volonté non équivoque de renoncer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, que la renonciation à se prévaloir d'une condition défaillie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu à juste titre que cinquante-huit infractions avaient été commises, détaillées au tableau du livre de police, et a à juste titre prononcé cinquante-huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Michel Dewailly, société anonyme, dont le siège est ...,

EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES ayant son siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentées par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de Douai DÉFENDERESSE : S.A.S.U.

LPN INSTITUT Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 812 354 579 [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Franck DEMAILLY de la SELARL FRANCK DEMAILLY, avocat au barreau d’AMIENS Madame