Par son moyen, l'AFUL fait grief à l'arrêt de déclarer nulles toutes les assignations qu'elle a délivrées avant le 17 octobre 2003, de dire qu'elle n'avait pas interrompu le délai de garantie décennale

un avis favorable à l'extradition du requérant ; "alors qu'aux termes de l'article 696-15 du code de procédure pénale, lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 janvier 1997), de l'avoir déclaré, en qualité de civilement responsable, tenu à réparer les conséquences dommageables de l'accident causé par son enfant mineur

X..., qui a formé opposition à deux contraintes délivrées à son encontre par la Caisse régionale des artisans et commerçants du Pas-de-Calais aux fins de recouvrements de cotisations et majorations de

[F] et Mme [M] [Y] font grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet la promesse synallagmatique du 25 novembre 2009, alors « que seule la promesse de vente dont la validité est supérieure à dix-huit

Le syndicat et les salariés font grief aux jugements de déclarer irrecevables les actions judiciaires intentées par le syndicat au nom de ces salariés à l'encontre de la société Manpower France et des

débattre les points à examiner, notamment la mise à prix, les conditions, l'époque, le mode et le lieu de l'adjudication, procède « sans délai » à la rédaction du cahier des charges, la vente devant ensuite

L. 421- I, L. 421-2, L. 421-3, L. 480-5 du Code de l'urbanisme 593 du COde de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Didier X... en son opposition à l'arrêt du 16 janvier 2001 qui a ainsi été déclaré

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean X. pour diffamation publique, a annulé la citation et déclaré

les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20ème chambre, en date du 19 décembre 2000, qui a déclaré

irrecevable faute d'avoir constitué avocat dans le délai requis ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'appel de M.

raisonnable de la procédure et violation des droits de Ia défense, a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur sont reprochés, en prononçant contre eux des condamnations pénales et civiles ;

à cette société le 28 juin 1996 une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations et majorations de retard correspondant ; qu'une seconde mise en demeure, visant les mêmes chefs de redressement délivrée

, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article R. 622-24 du même code ; 2°/ que les créanciers n'ayant pas déclaré leurs créances dans les délais prévus à l'article

593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir négatif ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la réaffectation du sol par la remise en état des lieux en conformité avec le permis de construire délivré

peut faire opposition jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine, s'il n'a pas eu connaissance de cette signification, le délai de prescription de la peine ne pouvant courir que du jour

eu connaissance d'un fait fautif mais seulement que dans ce délai soient engagées les poursuites disciplinaires ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le délai de