au fond ou fin de non-recevoir lorsque les actes argués de nullité ont été accomplis ou opposés antérieurement à une défense au fond ou une fin de non-recevoir ; qu'ayant relevé que M.

Y... avait fait valoir qu'il avait chargé de la défense de ses intérêts un conseil, lequel n'avait pas déposé de conclusions dans son intérêt et ne s'était pas présenté à l'audience pour défendre son client

les énonciations qui doivent impérativement figurer dans cet acte afin d'informer le débiteur saisi des délais à respecter pour, éventuellement, déposer ses dires; que, dès lors que l'article 33 du décret

[D] du chef de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale en temps de paix, a ordonné son placement en détention provisoire et a décerné à son encontre

nationale en temps de paix, a ordonné son placement en détention provisoire et a décerné à son encontre mandat de dépôt, alors « que si la chambre de l'instruction est investie du droit de modifier ou

Il résulte de ces textes que si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant sur déféré

du 8 janvier 1965, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code

Y... de la défense de ses intérêts dans une procédure de vols qualifiés et d'association de malfaiteurs, M.

effet de modifier la réglementation applicable à l'IRCANTEC, la cour d'appel a violé l'article 17 de l'arrêté du 30 décembre 1970, ensemble l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale et le décret

procédure irrégulière, en violation des articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 15 du décret n° 2004-1463 du 24 décembre 2004 ; Mais attendu, d'une part, que le procès-verbal de l'assemblée

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L.263-2, L.263-2-1, L.263-6, R.237-2 du Code du travail, 71 à 185 du décret

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement ; "aux motifs qu'il appartenait à Michel Y... de présenter cette exception avant toute défense

de commerce avait commis un excès de pouvoir, la cour d'appel a elle-même méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard des articles 173 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret du 27 décembre 1985,

SOCIETE MULTYPROMOTION, civilement responsable, contre l'arrêt n 925 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 8 décembre 1993, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret

du chef de dénonciation calomnieuse, après relaxe des prévenus, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

règlement 178/2002/CE du 28 janvier 2002, des directives 83/189/CE du 28 mars 1983 et 98/34/CE, des articles 28 et 30 du Traité de Rome, L. 213-1, L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret

remis à son avocat que le 20 septembre 1995, en méconnaissance des dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale, interdisant à celui-ci l'accès au dossier, nécessaire pour préparer la défense

nullité de l'acte de renonciation ; que le tribunal a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation du jugement déféré