pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 1995), que les batteries d'évaporateurs équipant un système de réfrigération qu'elle a achetées ayant présenté des défauts

du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l'article

, dans la mesure où l'ordonnance du 10 décembre 2018 ne précise pas ce dernier, seul le délai de 8 jours pour restituer les animaux étant indiqué, et où lorsque le juge omet de préciser le point de départ

aux motifs que, "de l'union entre Pascal Z... et Katy X..., aujourd'hui épouse Y..., de novembre 1995 à novembre 1996 est né Benjamin le 10 janvier 1996, Pascal Z... a reconnu l'enfant ; que suite au départ

de biens sociaux et de fraudes fiscales et a statué sur l'action civile de l'Administration fiscale ; "aux motifs que la défense relève à juste titre une contradiction dans les motifs du jugement déféré

des articles 222-23, 222-24 et 222-27 du Code pénal, 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AQUITAINE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE : Considérant

DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut

demandeurs et pris de la violation des articles 224-4, L. 225-1, L. 227-8, L. 228-6-1 , R. 225-2, R. 226-1, R. 228-9 du Code rural, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'action en nullité pour défaut d'objet, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que la nullité d'un acte pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts

l'action en nullité pour défaut d'objet, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que la nullité d'un acte pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts

Y... était toujours à la disposition de son employeur, au motif inopérant que les lieux de chargement et de déchargement se trouvaient éloignés de son domicile, sans rechercher si, durant ces temps de

marchand de biens, a acquis, en juin 1994, un immeuble sous le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de 4 ans ; qu'à défaut

acquis un immeuble appartenant à la Société des Mines du Nord-Est, avec l'obligation de maintenir dans les lieux, au rez-de-chaussée, les époux Z... de Y... jusqu'à la fin de vie du survivant ou leur départ

L..., masseur-kinésithérapeute auprès duquel elle avait suivi des séances de soin ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui a déclaré l'appel irrecevable

mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, et 148 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut