de PAU, chambre correctionnelle, du 8 janvier 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean JOUANNES, Daniel DUTOIT et Patrice B... pour homicide involontaire, s'est déclarée

Aucun moyen n'étant soulevé sur la recevabilité de l'appel de la Banque populaire grand ouest ou susceptible d'être relevé d'office, il convient de le déclarer recevable.

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violation de domicile et séquestration, a déclaré

Dominique Z..., devenue depuis les Mutuelles régionales d'assurance (MRA) pour la faire condamner à garantir les condamnations prononcées contre eux ; que le tribunal de grande instance de Niort qui a déclaré

X... et de le décharger du rappel des droits, pénalités et intérêts réclamés alors, selon le moyen : 1°/ que, conformément aux dispositions de l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts, les époux

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M.

des articles 379 de l'ancien Code pénal, 311-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénal; défaut et contradiction de motifs ; manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

second moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 286 979,61 francs, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est déchargée

relative à une saisine de la Société Moderne d'Assainissement et de nettoiement (SMA) dirigée contre des pratiques relevées lors de l'attribution du marché d'exploitation de la décharge de Bagnols-en-Forêt

CHANGEMENT D'INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL ET N'A, PAR SUITE, PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E PRECITE ; CONS. , IL EST VRAI, QUE DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, LE MINISTRE DECLARE

. - Possibilité d'invoquer l'exagération de l 'imposition primitive à l'appui d'une demande en décharge de l 'imposition supplémentaire.

AMMAR, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE BAECHLER DEPUIS 1972, CESSA SON TRAVAIL LE 20 JUILLET 1978, A 17 HEURES, SANS TERMINER LE DECHARGEMENT D'UN CAMION OU RESTAIENT ENCORE DEUX COLIS ; QUE LE CONTREMAITRE

Quatre témoins présents sur les lieux, cités par le requérant, témoignèrent à sa décharge devant le tribunal de première instance.

avaient été modifiées peu de temps avant l'accident, en raison de la déclivité exceptionnelle du terrain vers le ravin, conférant une dangerosité particulière aux opérations de déchargement, il n'était

Il sera donc déclaré recevable.

Rémy, gérant de la société E... dont l'activité est le terrassement, déclare avoir déversé de la terre et des pierres de terrassement à la décharge Y... ; que M. G...

A, agent de maîtrise principal à l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Lot-et-Garonne Habitalys , bénéficiait d'une décharge partielle d'activité depuis le 1er juillet 2002 au titre

CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Non-lieu sur les conclusions présentées en appel par l'architecte et l'entrepreneur tendant à être déchargés