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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137266dcd58014677425778
7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
Source officiellesoc
61372294cd580146773febc0
7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
Source officiellesoc
61372295cd580146773fec3a
7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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61372296cd580146773fed0a
7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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6137229ecd580146773ff375
7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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7 mars 1996
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7 mars 1996
7 mars 1996
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613722a1cd580146773ff5f2
7 mars 1996
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613722a1cd580146773ff5f3
7 mars 1996
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7 mars 1996
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7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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7 mars 1996
7 mars 1996
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7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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613722a2cd580146773ff6c1
7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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7 mars 1996
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613722a2cd580146773ff6c4
7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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