AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
642d14b5cb8fa004f57da2a5
3 avril 2023
3 avril 2023
[G] [A], et Mme [HK] [A], ès qualités de liquidateur de la SCP [G] [A], et la société MMA aux dépens de l'instance, qui comprendront les frais hypothécaires, dont distraction au profit de Me Vincent David
Source officiellePage 12 sur 12
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0108DEC005627100
8 janvier 2004
8 janvier 2004
arrêté attaqué, l’auteur du recours peut cependant demander à cette juridiction un sursis à exécution qui pourra lui être accordé à condition que sa requête ne soit pas manifestement mal fondée ( fumus bonis
Source officielle