en vertu du pouvoir discrétionnaire du président sont entendues sans prestation de serment ; qu'en l'espèce actuelle, le procès-verbal comporte des mentions contradictoires aux termes desquelles la dame

SCI PONT DES DAMES, représentée par Me Arié ALIMI de la SELEURL Arié Alimi Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : E1899 - N° du dossier E000AASU S.C.I.

de motifs ; qu'en se bornant à se référer, pour déclarer les prévenus coupables de la contravention de l'article R. 645-13 du code pénal, à une intrusion dans un « lieu historique » en l'espèce Notre-Dame

testament authentique du 25 mars 2006 désignant comme bénéficiaires du contrat d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit auprès de la MACSF épargne retraite Mme X... à hauteur de 10 % et Mme C..., sa dame

ont engagé contre eux une action possessoire ; Attendu que l'arrêt qui rejette leur demande retient qu'il n'est nullement prouvé que les travaux litigieux aient été effectués sur la parcelle des dames

relative à la prise de contrôle exclusif par Société Financière Dubois André (Sofida) de la société Garage Damide

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1603, 1604 et 1641 et suivants du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dieppe auto-moto (société DAM

contrepartie de l'exécution normale du contrat de travail et devait par suite être retenue comme assiette pour le calcul de la prestation, la cour d'appel ne pouvait se borner à constater que la circulaire DAM

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 1989), que Mmes Z... et Y... ont été engagées par la société "Les Dames

[C] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [O] [D], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à la société Dali, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

[Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques interprétariat en langue Dari (H-01.04.07) et interprétariat en langue Persan/Farsi (

Société d'exploitation de la clinique Notre Dame.

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre), au profit : 1°/ de la copropriété Résidence du CLOS NOTRE DAME, ...

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société Notre-Dame décoration, société à responsabilité limitée dont

[D] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques « traduction en dari » (H.2.4.7), « traduction en pachto » (H.2.4.16), « traduction

grave, ni même par une faute réelle et sérieuse, au motif que la société Roussel Uclaf est irrecevable à soutenir que la lettre de licenciement avait reproché "une désorganisation des services dont la dame

au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir qu'elle avait occupé un poste libéré à la suite du détachement d'une dame

des organismes de sécurité sociale, texte impératif en raison notamment des contraintes financières qui en découlent ; que l'arrêt ne pouvait octroyer à Mme X... le niveau IV en raison de ce qu'une dame