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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001368588
5 mai 1993
xa0; présentée par Gennaro PANDOLFELLI et Domenica
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5ème chambre
DTA_2303066_20251008
8 octobre 2025
d’occupation temporaire du domaine public.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
des territoires et de la mer (DDTM) de la Corse-du-Sud a constaté que Monsieur A E occupait ledit domaine, alors qu'il ne bénéficiait d'aucune autorisation domaniale.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02146_20251021
21 octobre 2025
D... soutient que la zone humide est la conséquence de la présence de l’étang, il n’apporte aucun élément au soutien de cette allégation. M.
3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
Par ailleurs, ni l'occupation effective du domaine public portuaire, postérieurement au 31 décembre 2021, par la société Katwans ni le versement des redevances domaniales ne permettent d'établir l'existence
civ2
6137229dcd580146773ff258
7 février 1996
, ne comportait pas une diffamation, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; et que, d'autre part, les allégations diffamatoires sont présumées faites de mauvaise foi et
613723dfcd5801467740f46c
13 février 2003
mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société des Grands Hôtel de Cannes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2000) et les productions, que le service des Domaines
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1120DEC003574304
20 novembre 2006
Le requérant omit d’informer l’administration andalouse des forêts domaniales de la transaction effectuée conformément à la loi du 10 mars 1941 sur le domaine forestier public.
6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007755656
27 janvier 1989
apporter la preuve que cette association syndicale aurait commis, dans ses attributions découlant des articles 116 et 117 du code rural, une faute de nature à engager sa responsabilité ; que les allégations
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007652445
23 juillet 1976
PUBLIC DE L'ETAT"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES SOURCES, QUI FIGURENT NECESSAIREMENT PARMI LES EAUX COURANTES OU STAGNANTES, FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, QU'ELLES SURGISSENT OU
PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2566103-2783567
27 novembre 2008
Italie (n o 42113/04) Les affaires concernent trois requêtes introduites par sept ressortissants italiens, Pericle Savino, Attilio Persichetti, Andrea Borgo, Davide Carbonara, Andrea Fantoni, Domenico
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68972-69440
8 mars 2000
Représentants des parties Gouvernement : Vitaliano Esposito , coagent ; Requérant : Giovanni Romano , conseil , Domenico Antonio Parrotta, conseiller
Magistrat statuant seul
DTA_2200312_20230502
2 mai 2023
Par suite, à la date du 20 août 2021 à laquelle le constat d'occupation du domaine public maritime a été établi à raison de la présence de ce navire sur le domaine public maritime, et alors même que la
DTA_2200327_20230502
Par suite, à la date du 20 août 2021 à laquelle le constat d'occupation du domaine public maritime a été établi à raison de la présence de ce navire sur le domaine public maritime, la société Locamarine
DTA_2200630_20230502
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2300096_20230818
18 août 2023
Il soutient que : - un procès-verbal de contravention de grande voirie a été établi le 24 octobre 2022 pour stationnement sans titre sur les dépendances du domaine public fluvial, en rive gauche du canal
soc
613722bacd58014677400aff
9 mai 1996
directive, mais également à ses articles 44 et 54 qui fournissaient des précisions sur son champ d'application; qu'en disant n'y avoir lieu à interprétation au motif qu'aucun considérant ne pouvait aller
1ère Chambre
DTA_2205288_20260310
10 mars 2026
A... est propriétaire de la parcelle cadastrée n°ZI 72, sur le domaine de Bernay, à Montreuil-le-Chétif.
cr
61372610cd58014677422add
21 juin 2000
offre et cession, participation à une entente en vue de l'importation de stupéfiants, et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, à l'amende et aux pénalités douanières
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01259
18 septembre 2019
U... occupait au sein de l'Urssaf des Alpes-Maritimes un emploi d'inspecteur du recouvrement, spécialement dans le domaine de la lutte contre le travail dissimulé ; qu'il a occupé, pendant une année, des