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1 258 résultats pour « DOMANICE Alex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001368588

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

xa0;      présentée par Gennaro PANDOLFELLI                       et Domenica

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2303066_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

d’occupation temporaire du domaine public.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00235_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

des territoires et de la mer (DDTM) de la Corse-du-Sud a constaté que Monsieur A E occupait ledit domaine, alors qu'il ne bénéficiait d'aucune autorisation domaniale.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02146_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

D... soutient que la zone humide est la conséquence de la présence de l’étang, il n’apporte aucun élément au soutien de cette allégation. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22160_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par ailleurs, ni l'occupation effective du domaine public portuaire, postérieurement au 31 décembre 2021, par la société Katwans ni le versement des redevances domaniales ne permettent d'établir l'existence

Source officielle
CC

civ2

6137229dcd580146773ff258

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

, ne comportait pas une diffamation, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; et que, d'autre part, les allégations diffamatoires sont présumées faites de mauvaise foi et

Source officielle
CC

civ2

613723dfcd5801467740f46c

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société des Grands Hôtel de Cannes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2000) et les productions, que le service des Domaines

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1120DEC003574304

Admin. suprême

20 novembre 2006

20 novembre 2006

Le requérant omit d’informer l’administration andalouse des forêts domaniales de la transaction effectuée conformément à la loi du 10   mars   1941 sur le domaine forestier public.

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007755656

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

apporter la preuve que cette association syndicale aurait commis, dans ses attributions découlant des articles 116 et 117 du code rural, une faute de nature à engager sa responsabilité ; que les allégations

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652445

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

PUBLIC DE L'ETAT"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES SOURCES, QUI FIGURENT NECESSAIREMENT PARMI LES EAUX COURANTES OU STAGNANTES, FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, QU'ELLES SURGISSENT OU

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2566103-2783567

Admin. suprême

27 novembre 2008

27 novembre 2008

Italie (n o 42113/04)   Les affaires concernent trois requêtes introduites par sept ressortissants italiens, Pericle Savino, Attilio Persichetti, Andrea Borgo, Davide Carbonara, Andrea Fantoni, Domenico

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68972-69440

Admin. suprême

8 mars 2000

8 mars 2000

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Vitaliano Esposito , coagent   ;   Requérant   :   Giovanni Romano , conseil , Domenico Antonio Parrotta, conseiller

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200312_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Par suite, à la date du 20 août 2021 à laquelle le constat d'occupation du domaine public maritime a été établi à raison de la présence de ce navire sur le domaine public maritime, et alors même que la

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200327_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Par suite, à la date du 20 août 2021 à laquelle le constat d'occupation du domaine public maritime a été établi à raison de la présence de ce navire sur le domaine public maritime, la société Locamarine

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200630_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Par suite, à la date du 20 août 2021 à laquelle le constat d'occupation du domaine public maritime a été établi à raison de la présence de ce navire sur le domaine public maritime, et alors même que la

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2300096_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Il soutient que : - un procès-verbal de contravention de grande voirie a été établi le 24 octobre 2022 pour stationnement sans titre sur les dépendances du domaine public fluvial, en rive gauche du canal

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400aff

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

directive, mais également à ses articles 44 et 54 qui fournissaient des précisions sur son champ d'application; qu'en disant n'y avoir lieu à interprétation au motif qu'aucun considérant ne pouvait aller

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205288_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A... est propriétaire de la parcelle cadastrée n°ZI 72, sur le domaine de Bernay, à Montreuil-le-Chétif.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422add

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

offre et cession, participation à une entente en vue de l'importation de stupéfiants, et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, à l'amende et aux pénalités douanières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01259

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

U... occupait au sein de l'Urssaf des Alpes-Maritimes un emploi d'inspecteur du recouvrement, spécialement dans le domaine de la lutte contre le travail dissimulé ; qu'il a occupé, pendant une année, des

Source officielle