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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886d2

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

de Monsieur Marcel Z... né le 14 novembre 1948 à AURILLAC (15) décédé le 13 novembre 2000 représenté par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU Avoués - N du dossier 250212 rep/assistant : Me COURTEAUD

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

679481530175ed452fca58e8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

PPG AC FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 5] Représentée par Me Joyce LABI de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat

Source officielle

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