demeurant place de l'Eglise, 07430 Vernosc-les-Annonay, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère et 4ème chambres réunies), au profit de la société Corona

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société la Colleoni et fils ISTG, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

, comme il lui était demandé, si le contour de l'offre des autres opérateurs ne dépassait pas largement le marché de onze communes retenu, la société Marbrerie Gilbert X... ayant réalisé 25% de ses convois

dispenser des cours et les parents qui recherchent des enseignants pour assurer un soutien scolaire à leurs enfants ; que cette société met à la disposition des enseignants qu'elle a sélectionnés les coordonnées

barges qui, par définition, sont susceptibles de naviguer et notamment lorsqu'elles sont intégrées ; qu'en ce qui concerne notamment le permis de navigation, seul délit visé par la prévention, à un convoi

tenues devant les personnes de sexe féminin employées au service par l'école l'Oratoire et qu'il n'y a pas eu de gestes inconvenants, la cour d'appel a dénaturé les attestations de Mmes Y..., Olah et Cornier

[K] [G] exerce les fonctions de coordonnateur au sein de la SAS Caterpillar France depuis le 1er novembre 2011.

dans ses conclusions d'appel (p. 8), la société Cabinet Trintignac faisait valoir que le licenciement était justifié par son refus de reclassement au poste de standardiste, seul poste susceptible de convenir

prétendre à l'exonération de la taxation des plus values à compter du 6 décembre 2021, c'est-à-dire onze ans et demi après la conclusion de la promesse, ce dont il résultait qu'ils avaient entendu convenir

alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions relatives à l'exercice de droit syndical présentent un caractère d'ordre public ; qu'en estimant que l'employeur et la salariée avaient pu valablement convenir

faire échec aux dispositions de cette loi, ce qui exclurait la remise volontaire ou la décharge conventionnelle de l'article 1324 du code civil, de sorte qu'il n'était pas possible aux parties de convenir

n'étaient pas convenues antérieurement, dès avril 2002, du principe de la rupture du contrat de travail, à une date antérieure à l'apparition de ce conflit et n'avaient pu de ce seul fait valablement convenir

.; que les juges du fond auraient dû rechercher s'il avait été proposé au salarié des postes susceptibles de lui convenir, fût-ce au prix d'une modification substantielle de son emploi et que, faute

Code de la sécurité sociale ; alors, encore, que, dans son avis du 21 avril 1988, le médecin du travail estimait que seul un poste en position assise et comportant très peu de mouvements pouvait convenir

X... de tout emploi vacant, et donc d'embauche, pour des postes susceptibles de convenir à M.

indemnités transactionnelles allouées à certains salariés licenciés, alors, selon le moyen, que, dans le cadre d'une transaction destinée à régler les conséquences d'un licenciement, les parties peuvent convenir

d'avoir confirmé les jugements qui avaient fait droits aux demandes des salariés, en augmentant le montant des dommages-intérêts alloués à Mme Y... alors, selon le moyen : 1 / que les parties peuvent convenir

avoir vérifié si les entreprises dudit groupe qui n avaient pas été consultées auraient été susceptibles, en l état de leur situation propre et de leur éloignement, de disposer d un poste pouvant convenir