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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200088

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la décision de redressement réintégrant dans l'assiette des cotisations sociales de la société des frais de prise en charge des coûts de loyers du

Source officielle

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CC

soc

61372132cd580146773f1ca2

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Janssen, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1c5

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

formé par la société SAMEP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

61372474cd58014677415a28

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

les années 1995 à 1997, Mme X... a formé opposition, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel ayant rendu exécutoire l'état des cotisations

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5b6

Cassation

20 février 1995

20 février 1995

Blandine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 décembre 1993, qui dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00794

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés et suppose que soient caractérisées l'existence de modifications durables et substantielles aux conditions de santé et de sécurité

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc57

Cassation

18 septembre 1991

18 septembre 1991

Mariano, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1990 qui, après avoir relaxé Janine X..., épouse Y... et André Y... des chefs de

Source officielle
CC

soc

61372668cd58014677425520

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

impayées, est une société à responsabilité limitée, l'action publique doit être nécessairement exercée contre la personne physique qui dirige la société, mais que cette personne ne peut être condamnée

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Marie-Claire D

61372626cd58014677423533

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE SOCOMENAL SCRLCV, partie civile, contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00559

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Serge X... , domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société France ligne, contre l'arrêt rendu le 8 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707e6d34da2cbdcd9640

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

: 08 novembre 2024 Requête n° : N° RG 23/03522 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2OM PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [J] [B] [C] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Emilie CONTE-JANSEN

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TA

1ère chambre

DTA_2010075_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Thobaty, rapporteur public, - et les observations de Me Irigoyen, représentant la société Janssen Cilag. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

2ème chambre

DTA_2503014_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Janssens, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

6137232dcd58014677406702

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

police "garagiste ou praticien de l'automobile", d'autre part, au titre de sa responsabilité civile, par une police "multi-véhicules", a été victime de vols et tentatives de vol sur un véhicule à elle confié

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CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484cb

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en garantie formée contre la MSM pour la condamnation prononcée contre lui au titre du coût de réparation de l'immeuble vendu, alors, selon le moyen

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300276

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

du 28 octobre 2016, que l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail ne relevait pas des conditions de forme du congé mais de ses conditions de fond et devait s'apprécier à la date d'effet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02276

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

, il appartient au demandeur de déposer une demande de contre-expertise auprès de la juridiction qui a ordonné la première expertise ; qu'en conséquence, la cour rejettera la demande de contre-expertise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02277

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

, il appartient au demandeur de déposer une demande de contre-expertise auprès de la juridiction qui a ordonné la première expertise ; qu'en conséquence, la cour rejettera la demande de contre-expertise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Herbert X

61372627cd58014677423589

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE MAINVILLIERS, partie civile, contre

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