Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 11 mars 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat prenne en charge la condamnation pécuniaire

Sur l'appel de l'EFS : En ce qui concerne l'origine transfusionnelle de la contamination : 4.

règle de Balthazar à la date de consolidation le 9 janvier 2018, - statuant à nouveau, revoir son taux d'IPP et le montant de la rente et ordonner en cas de besoin une expertise médicale, - condamner

PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, réputé contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME le jugement déféré, CONDAMNE M. [I] aux dépens.

Condamner in solidum RIDORET et ALLIANZ en sa qualité assureur d'A-ZEDEQUINO à garantir intégralement l'agence [Personne physico-morale 3] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre

[Z] a été contaminé par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et le virus de l'hépatite C (VHC) ; qu'après avoir agi en réparation contre l'auteur de l'accident, devant

Selon jugement de départage en date du 25 août 2017, le conseil de prud'hommes de Martigues a : - rejeté la prescription soulevée, - condamné la société ONET SERVICES, en application du principe

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son représentant, la caisse demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner M.

prononcée en faveur de Mme [Q] et du [Adresse 4] à la somme de 614 428 euros, maintenu l'exécution provisoire pour le surplus, condamné la société [O] [X] et M.

Par jugement du 3 mai 2010, le Tribunal de commerce de Toulouse a déclaré Monsieur [E] responsable de fautes de gestion dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de gérant et l'a condamné à payer à

Le tribunal judiciaire a condamné la société [Localité 6] côté bassin à payer à M.

L'origine transfusionnelle de la contamination ayant été admise, l'ONIAM a été condamné à indemniser les ayants droit. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

Elle a reproché à la SMC une aggravation des charges des sociétés du groupe HOBBIT par l'octroi d'un crédit ruineux de nature à engager sa responsabilité et a sollicité sa condamnation à lui payer une

- condamner chacun des appelants in solidum à payer à la SMC la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - les condamner in solidum aux entiers frais et dépens.

Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 14 950€ TTC.

la société CMIDF à verser à la SCI Dauphine la somme de 2 500 €, - Condamne la société CMIDF aux dépens.

Par conclusions du 18 septembre 2018, madame [S] demande à la cour de condamner in solidum la SCP [A], maître [U] et maître [Q] au paiement d'une provision de 88 200 € en deniers ou quittances et de la

Délibération 2022-483 du 20 décembre 2022 portant mise en demeure de l’Association des familles victimes du lait contaminé aux salmonelles LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE