COMM.

du 1er janvier 2018 ; qu'il en résulte que sauf dans les cas où les cotisations versées au titre de ce régime ont déjà été jugées comme versées au titre d'un régime de retraite de base obligatoire par

à cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de l’indemnité pour les sommes échues après cette date, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

#SA Brasserie de Haecht mod Wilkin-Janssen.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de commerce de Liège - Belgien.#Haecht II.#Sag 48-72.

Y..., commissaire aux comptes des sociétés, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de trois ans des actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes, prévue par l'article 235 de

de secours à titre social, eu égard à leur montant et à celui du budget, fort modeste, du comité d'entreprise ; qu'il y a bien eu volonté manifeste de Bernard X... et James Y... de dissimuler les comptes

Y..., notaire personnel de Mme Z..., comme notaire commis afin de procéder aux opérations de compte, liquidation, partage de la communauté ayant existé entre lui-même et son ancienne épouse, ne contrevenait

René X... une inscription en troisième rang ; que, lors de la vente de l'immeuble indivis, la société civile professionnelle de notaires Janin et Vulach a dressé un compte prévisionnel prévoyant le règlement

Deschamps, juge des référés ; et les observations de Me Janssens pour M. A..., qui reprend ses observations écrites. L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

DESIGNE Monsieur [A] [J] comme tenu d'exécuter les dispositions du plan de redressement.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de l’indemnité pour les sommes échues après cette date, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

recevable à contester l'imputation sur son compte employeur des dépenses afférentes à la maladie litigieuse dès lors qu'elles devaient être prises en compte pour le calcul des taux de cotisation pour

ces deux avertissements pour déterminer si le salarié pouvait être regardé comme ayant commis une faute grave, les juges du fond ont violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-43 du Code du travail

« dit qu'il y a lieu de retirer du compte employeur 2011 de la société Groupe Seb Moulinex les coûts moyens relatifs à la maladie professionnelle déclarée le 5 janvier 2011 par M.

S) : DEFENDEUR(S) : EARL [Adresse 1] [Localité 1] et Monsieur [X] [H] [Adresse 2] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN

le pourvoi formé par la société anonyme Les Films 13, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de Mme Janine

; qu'il en résulte que seuls les coûts relatifs aux sinistres imputables à l'activité d'un salarié au sein d'un établissement déterminé peuvent être pris en compte pour le calcul de la valeur du risque