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13 656 résultats pour « Comptes de campagne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450317.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

électoral, de sa décision du 22 octobre 2020 rejetant le compte de campagne de M.

Source officielle

Page 12 sur 683

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869428

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a transmis au juge de l'élection le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008061161

Admin. suprême

22 novembre 1999

22 novembre 1999

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code dans sa rédaction

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2102807_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

refusant d'intégrer toutes les dépenses dans son compte de campagne.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749492

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

politiques son compte de campagne et ses annexes (...) ".

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704440

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

politiques son compte de campagne et ses annexes (...)

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008108779

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2212041_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par une décision du 9 décembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a approuvé après réformation le compte de campagne déposé par Mme A, candidate

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165057

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale des comptes

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462762.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur le rejet du compte de campagne : 2.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465367.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par une décision du 20 janvier 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté que leur compte de campagne n'avait pas été déposé dans le délai

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685016

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il confirme le rejet de son compte de campagne ; 2°) rectifiant le montant des dépenses et recettes de son compte de campagne, d'annuler

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451512.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

comptes de campagne.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461741.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sur le rejet du compte de campagne : 5.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026504653

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. / Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464425.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, après avoir constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de Mme A D et M.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008103546

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter de déficit.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218808

Admin. suprême

8 décembre 2010

8 décembre 2010

, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429762

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464875.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

, de sa décision du 17 février 2022 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M.

Source officielle