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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723d0cd5801467740e7c5

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

par l'un des époux afin de diminuer le solde débiteur de ce compte ; que la cour d'appel, qui a admis que la BNP avait débloqué le prêt litigieux en créditant le compte de la société Jean-Charles Z...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00304

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'entreprise de la société Nestlé Waters Supply Est (le comité

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soc

6137236fcd58014677409bbf

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'elle n'a pas examiné tous les documents versés aux débats, notamment un relevé de pointage du 1er au 31 mai 1993, une page du journal incendie du 3 mai 1993, le compte

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comm

613723e4cd5801467740f83f

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

réalisation d'un programme immobilier, la SCI des Capucins s'était engagée envers la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne à verser l'intégralité des sommes qu'elle recevrait des acquéreurs sur un compte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01217

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation des élections de la délégation du personnel au comité social et économique, alors : « 1°/ que le salarié, qui n'est pas éligible compte

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00216

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

, ayant reçu mandat de gestion du compte prorata du chantier, et la société Tabusse en charge du lot n° 4 "Menuiseries intérieures", mentionnait "aucune facture ne sera prise en charge par le compte prorata

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cr

édure suiviec/Luc X

6079a8c69ba5988459c4edd0

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01622

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ni suspendre, ni prolonger une fois qu'il est expiré, court à compter de la communication par l'employeur des informations qu'il est tenu,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00966

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

relevé que lors de la réunion du comité d'établissement du 26 mars 2019, la direction avait proposé de publier 39 emplois à compter du 1er avril 2019 sur les quatre sites appelés à basculer vers la DGP

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CA

Avis

CADA:20164889

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

détaillés de l'association des employés communaux, qui a régulièrement reçu des subventions de la commune ; 2) les statuts et les comptes détaillés de l'association du comité de soutien pour « Angélina

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00955

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

tenu du caractère complémentaire de l'élection du comité d'entreprise organisée en mai 2014, le salarié avait conservé son mandat représentant syndical au comité d'entreprise au jour de sa démission,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00475

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges ; que lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité social et économique, chacun d'eux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00416

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ; que ces textes prévoient la communication par l'employeur au comité d'entreprise de l'ensemble des documents transmis annuellement

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soc

6137232bcd58014677406538

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

XO..., ès qualité de délégué syndical CFDT et des 164 salariés intervenants alors que l'avocat, en l'état de ses dernières déclarations à l'audience, avait finalement affirmé agir pour le compte de 165

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01188

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Selon la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 15 mai 2023) rendue en dernier ressort, Mme [P] a été engagée en qualité de « strategic account manager », à compter du 18 février 2013,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200237

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que seules les indemnités journalières versées à compter du 22 février 2016 peuvent donner lieu à répétition, alors : « 1°/ que commet une fraude, au sens de l'article

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soc

61372382cd5801467740abf2

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

en qualité de pilote d'essai de compétition qui devait participer à toutes les courses et championnats nationaux et internationaux suivant les instructions et directives données par la société Procom

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soc

61372374cd58014677409f9d

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

suffisant, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la mission de l'expert désigné par le comité

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soc

61372375cd5801467740a0ad

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Attendu que la société Leroy Merlin fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité

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CA

Avis

CADA:20172063

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Arvillard à sa demande de copie, par courrier électronique, des comptes

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