Est identifiée comme ressource phytogénétique patrimoniale toute ressource phytogénétique satisfaisant aux conditions d'enregistrement définies à l'article L. 660-2 et notoirement connue comme faisant partie de l'histoire agricole, horticole, forestière

Article R6123-91-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 58

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation est reconnu comme plateforme hospitalière de génétique moléculaire des cancers par l'Institut national du cancer en application de l'article L. 1415-2 ou dispose d'une organisation en coopération avec d'autres établissements

Article L287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20

Code électoral

Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller départemental serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant

Article 884

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont : -un avocat ; -un huissier de justice ; -un membre de leur famille ; -comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle

Article 80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 14

Code général des impôts

travailleurs à domicile n'ayant pas d'autres concours que ceux prévus au 2° de l'article L. 7412-1 du code du travail et répondant pour le surplus à la définition donnée par les articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du même code sont considérés comme

Article 133-22

—

Le recrutement des policiers adjoints comme le déroulement de leur contrat intervient dans un cadre départemental.

Article 1

—

Est considéré comme relevant de l'application du présent arrêté tout stockage :

Article 12-2

—

Il est constitué un conseil arbitral dont les délégués sont désignés comme suit :

Article 3

—

La composition de chaque commission interdépartementale de cotation est fixée comme suit :

Article 37-3

—

Pour la filière physique et technologies (PT), le classement est établi comme suit :

Article 39

—

L'inscription des étudiants dans les domaines des sciences et technologie et de la santé s'opère comme suit :

Article 2

—

L'échéancier des versements au titre de l'année 2020 est fixé comme suit :

Article 7

—

Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Article 5

—

La liste des maîtrises de sciences biologiques et médicales est fixée comme suit :

Article 2

—

Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit :

Article 1

—

Sont classées comme stupéfiants les substances et préparations mentionnées dans les annexes au présent arrêté.

Article 11

—

Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Article 3

—

Les taux des cotisations d'allocations familiales à la charge des employeurs sont fixés comme suit :

Article 2

—

L'agence Business France est désignée comme l'organisme gestionnaire des VIE.

Article 2

—

La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit :

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