deux termes, même descriptifs en eux-mêmes, conférant au dépôt son caractère distinctif ; qu'ayant admis, à la suite du jugement, que les mots voyager et magazine présentaient, par une association combinée

Mais attendu que l'arrêt relève que le capital des sociétés Willy F et PCP était détenu par des personnes ayant des liens familiaux étroits, qu'elles avaient en fait une direction ainsi qu'un objet communs

cour d'appel qui impose au salarié de prouver son ignorance des falsifications reprochées inverse la charge de la preuve de la faute grave alléguée par l'employeur et viole ainsi les dispositions combinées

fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il résulte des articles R. 516-26-1 du Code du travail et 468 du nouveau Code de procédure civile combinés

notamment dans son courrier en date du 15 décembre 1989, n'établissait pas la réalité des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

volontaire du 5 avril 1923 au 5 avril 1927, il en résultait légalement que, par application des lois du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1893 (ancien article 9 du Code civil), Abdelkader X..., par l'effet combiné

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition de l'indu d'allocation de soutien familial, alors : « 1°/ que par application combinée des articles L. 523-1, 3°, et L. 523-2 du code

[C] [A] coupable de meurtre commis sur sa conjointe, [S] [X].

Joly, conseiller référendaire, les observations de SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [U] [Z] et de la société [1], et les conclusions de M.

anticipée concernant son activité salariée ne lui interdisant pas de reprendre une activité notariale libérale ; qu'en estimant, pour débouter l'assurée de sa demande, qu'il résultait des dispositions combinées

X... occupe les fonctions de coordinateur de travaux depuis le 1er février 1998, qu'il a pour fonctions, en tant que coordinateur de travaux mono-corps d'état, de coordonner les entreprises extérieures

[R], sapeur-pompier se trouvant en intervention sur les lieux d'un incendie de forêt survenu sur le territoire d'une commune située dans les Bouches-du-Rhône, a été blessé par une cargaison de liquide

, qui avait pris la précaution de se tenir à l'écart, Frédéric Z... a commis une faute dissociable de l'action commune initiale justifiant qu'il soit déclaré entièrement responsable des conséquences de

faisait valoir que ''la SAS Comsip refacturait les salaires payés à M.

des Camélias en date du 30 juin 2005 se bornait à mentionner en page 8, de façon laconique, « le droit de passer sur la rue de la Colline, la rue des Longozes et la rue des Marquis [...] en conformité

d'une contre-valeur de 2 665 798 francs français, et au paiement d'une amende d'un montant de 700 000 francs, en prononçant la contrainte par corps ; " aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées

dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; qu'il réclame aujourd'hui devant la Cour, sur le même fondement, une somme de 10 000 euros ; que les dispositions combinées

de la hyaluronidase, justifiant de l'assimiler à un "principe actif" au sens de l'article 1er b) du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 ; qu'en jugeant cependant que la hyaluronidase, seule ou combinée