Pons, Choquet, conseillers référendaires, Mme Morel-Coujard, avocat général, et Mme Mamou, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

que sa commande était entachée d'erreurs, les dimensions des présentoirs commandés ne correspondant pas au format des cartes postales à présenter; qu'en se contentant d'affirmer, pour dire le licenciement

a déclaré le commandement de payer régulier et a condamné M.

X..., le 21 juin 1990, une contrainte en recouvrement de cotisations d'assurance maladie, puis, le 10 juillet 1990, un commandement de payer, et que, par lettre du 10 juillet 1990, M.

saisie immobilière à l'encontre des époux X... en leur qualité de cautions hypothécaires d'une société déclarée ultérieurement en redressement judiciaire ; que ceux-ci ont fait opposition au commandement

Le 22 mars 2021, la société INCOM a fait délivrer, après paiement, un commandement aux fins de saisie-vente à la société ETRE à hauteur de la moitié de la somme dont elle s'était acquittée. 5.

, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance d'Agen, 22 février 2001), que le percepteur de Layrac a exercé des pousuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., suivant commandement

. ; que par acte d'huissier de justice en date du 18 décembre 2015, la banque a fait délivrer aux débiteurs un commandement de payer valant saisie immobilière ; que par acte du 29 mars 2016, elle les a

Mme K... a assigné la société France Loire en nullité de ce commandement. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3.

mille chemises broderie éléphant "équipment" à la société Vannier Grouillet le 30 octobre 1990 ; si le bon de commande porte la mention 55 % ramie, 45 % coton, les factures mentionnent une composition

construction, la présence de pyrites oxydables non traversantes avec coulures, les pyrites traversantes, et les micropyrites avec coulures ; que la cour d'appel a constaté que M. et Mme P... avaient commandé

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 novembre 1996), que la société Moulin Maret, mise en redressement judiciaire le 6 mars 1990, a passé une commande

, ni de la dégradation des résultats de l'entreprise depuis 1991, privant ainsi l'employeur de la possibilité d'adapter la force de travail au carnet des commandes, prive sa décision de toute base légale

" ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette clause, qu'une commande importante est une commande unique dont le montant dépasse un certain seuil ; que, par ailleurs, l'article 2 de la convention

obligation est couverte par une réception sans réserve ; qu'en l'état de l'absence de toute réserve émise par l'acheteur les 29 avril et 23 juillet 1989 lors de la réception des deux parties de la commande

; qu'un numéro dissimulé devait accompagner, après reconnaissance par grattage d'une vignette auto-collante, tout bon de participation, étant expressément stipulé que tous les gagnants d'un prix en

Y... pour avoir exercé sans autorisation de l'administration des affaires maritimes et hors cas de force majeure, le commandement d'un navire français sans satisfaire aux conditions exigées par les lois

défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'escroquerie ; " aux motifs que le 2 juin 1992, la SECA passait commande