Des loyers demeurant impayés, La SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT a fait notifier, par exploit de la ID FACTO, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail en date du 6 mars 2024 portant

RG N : 13/00829 AFFAIRE : SCI LES MOULINS D'AMBOIRAS Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

Michel CHALACHIN, Président de chambre Mme Marie MONGIN, Conseillère M.

Claude G..., délégué syndical central CFTC Moulinex, domiciliés route de Trun à Falaise (Calvados), 6 / du syndicat CFDT de la métallurgie et parties similaires d'Argentan et ses environs, dont le siège

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

Jean-Claude X..., demeurant ..., 3 / de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Moulin Rouge, société civile immobilière, dont le siège

, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Michel A..., ... à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Moulins, en matière électorale, au profit : 1 ) de M.

Z... et des sociétés du Moulin et Interlift ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, l'avis de M.

En réponse, la SCCV Rives du moulin a déposé une requête devant la juridiction judiciaire relative notamment aux pénalités de retard mises à exécution.

INCENDIE ACCIDENTS, société anonyme dont le siège social est à Paris (9ème) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1985 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre) au profit de la société MOULINS

du Cameroun, l'arrêt retient qu'elle ne peut se prononcer sur l'appel en garantie formé par la société Hochfeld à l'encontre de la société Le Grand Moulin du Cameroun qui n'est pas dans la cause dans

Grimaldi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des sociétés Moulinex, Moulinex Gmbh et Moulinex Ungarn, les conclusions de M.

de Grignan, enfin que les consorts Z..., qui n'étaient pas liés au Moulin derignan par une clause restreignant leur liberté commerciale en cas de licenciement, étaient en droit de démarcher les deux

à lui payer cette somme ; - condamner la S.C.I. du Moulin, M.

MOULIN 318 C/ S.A.S.

, dont le siège social est à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ..., 2°) du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU MOULIN, dont le siège est à Langrune-sur-Mer (Calvados), pris en la personne de