Y... la construction d'un barrage et d'une usine hydro-électrique ; que, lors des essais de mise en fonctionnement, une pièce fournie au constructeur par la société Scelzo s'est rompue ; que la société

Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, M. Valérie COU-RAUDON Juges.

Il a déclaré accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse, avec suspension des effets de la clause résolutoire.

la sauvegarde de la SA SU BEZIERS LOISIRS Représentée en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me BARRAL-CROS

Suivant les actes authentiques de prêt en date du 5 JUIN 1987, Claude X... fournissait une caution hypothécaire auprès de la S. A. C. I.

Barrat, demeurant ... d'Alery - montée D, 74960 Cran Gevrier, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

CABINET TESSLER - ME TESSLER Jean-[Localité 1] – AVOCAT PLAIDANT Défendeur (s) : [T] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Maître LE [B] [X], membre de la SELARL VINCKEL ARMANDET LE TARGAT BARAT

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Fatiha MATTE ARRET :

elle a droit à être indemnisée au titre des sujétions imprévues rencontrées à l'occasion des travaux qu'elle a mis en œuvre ; - en application des stipulations de l'article 19.2.2. du cahier des clauses

PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE N'A PAS ETE CONTRESIGNE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGIR DONT LA SIGNATURE EST OBLIGATOIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CLAUSES

DE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUT DE LA GARANTIE "LES CONSEQUENCES D'UN RETARD QUI NE RESULTERAIT PAS D'UN DOMMAGE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE CLAUSE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR

-Y... ont successivement acquis en indivision un appartement situé à Saint-Cloud et une maison sise à Saint-Brévin; qu'après séparation de corps des époux et par acte du 27 octobre 1986, il a été procédé

BANQUE TRANSATLANTIQUE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Emilie SEILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #D1946 et Maître Fabrice FRANCOIS, avocat au barrau de Draguignan

Sur la validité de la clause : La SCI [Adresse 7] soutient que cette clause de causes légitimes de suspension est abusive en ce qu'elle crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties

Barat, conseiller rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. Jouhaud, Massip, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, conseillers ; Mme Y..., M.

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [W], de la SCP Zribi et Texier, avocat du syndicat des copropriétaires de [Adresse 6], après débats

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [S], de la SCP Foussard et Froger, avocat de MM.