L'URSSAF expose que : - c'est bien du fait de leur qualité de dirigeants de l'entreprise et de leur appartenance à l'entreprise qu'ils ont pu bénéficier de la plus-value, - la plus-value réalisée

Ainsi, l'offre de la SAS Valli était irrégulière dès lors qu'elle ne respectait pas les exigences clairement énoncées dans les documents de consultation.

moment des propositions réitérées par cette société et, a fortiori, du refus qu'y a opposé la société [F] ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir retenu aucun acte exprimant la volonté, claire

However, the Court of Appeal and the Supreme Court dismissed the claim, finding its value insignificant.

    In support of that claim, the first applicant submitted an expert valuation report dated 26 June 2017.

sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du contrat de « Concession de service public pour l'exploitation de l'unité de valorisation

W... qu'il versait aux débats l'attestation de la société Euro Incendie dont il résultait clairement que « l'ensemble des locaux » de la Sci de la Vallée Isarienne était situé « soit à [...] soit dans

principal, plusieurs sommes, en réparation de ses préjudices matériel et immatériel, alors : « 1°/ que le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage conclu avec l'établissement public intercommunal de la vallée

l'effet de sa dissolution sans liquidation, décidée le 31 mars 2006 ; que faisant valoir que, dès lors que cette opération de transmission universelle du patrimoine de la SOBOCI n'avait pas généré de plus value

    The Government contested the applicant’s claims in respect of the value of the house and the plot of land, arguing that they were exaggerated and that the assessment by NGO Property Market

For certain types of civil claims, such as claims for division of property or claims for the nullification of contracts concerning real property, court fees are determined as a percentage of the value

. ; que les appelants considèrent que, sous couvert de valorisation d'éléments incorporels, aurait été valorisée une cession de bail, et facturés des éléments indus ; que l'article L. 411-74 du code rural

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de la plus-value : Considérant qu'aux termes du I-1 de l'article 150 ter du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1974 :

Les termes de l'article L.132-5-1 sont clairs, la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre... et l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre,

On 16 May 1997 the authorities informed the applicant that her claim had been entered in the relevant register as claim no. GG III 7228/714/90.

the appraisal of the land’s value.

According to the relevant valuation reports, the value of the compensatory property exceeded 20% of the value of the original property.

The restitution claims had a nominal value, which was based on the price of the confiscated land in 1991. 6.