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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e659a539735641589d

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par actes des 22 et 27 novembre et 23 décembre 2013, elle a fait assigner la SNC Océanis CF, la SARL Fiscality, la SA CIF, la SARL Val Joly Exploitation et la SCP [Q], [O], [D], [K], [A], [I] et Sauvage

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e759a539735641589e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par acte des 7 et 8 novembre 2013, elle a fait assigner la SNC Océanis CF, la SARL Fiscalité, la SA CIF, la SARL Val Joly Exploitation et la SCP [Personne physico-morale 1] devant ce tribunal aux fins

Source officielle
CC

civ2

60794c829ba5988459c45a95

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00420

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

; omission, à plusieurs reprises, de retourner les déclarations de situation salariés à la CIPS ; omission de payer les charges sociales URSSAF et CIPS et de signaler au trésorier ce non-paiement, omission

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

au groupe Soulier pour finalement favoriser une autre société de Didier X..., la CIP Investissement, société-mère de la CIP Papier ; "aux motifs que la poursuite et les premiers juges ont justement

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63be629b13ef607c90ab626f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par actes délivrés les 31 juillet et 07 septembre 2017, la SA CIC Ouest a fait assigner respectivement la compagnie ALLIANZ lARD et M.

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd580146774184b7

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

attaqué (Versailles, 28 octobre 2004), que, sur le fondement d'un jugement ayant condamné solidairement M. et Mme de X... à lui payer une certaine somme, la société Crédit immobilier des prévoyants (le CIP

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CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920a1

Appel

24 février 2015

24 février 2015

reçue au secrétariat le 26 décembre 2011, Madame Fatima X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale une demande tendant à condamner la caisse interprofessionnelle paritaire des salariés (CIPS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10607

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Nord Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] venant aux droits de la banque Scalbert Dupont CIN "CIC banque BSD-CIN", défenderesse à la cassation.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00885

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Vous pourrez retirer votre solde de tout compte ainsi que votre certificat de travail dans les locaux du CIP à l'issue du préavis. 2.

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CA

Chambre de la Proximité

6520f6a4bb275d83183a3d90

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

BANQUE CIC NORD OUEST, anciennement dénommée BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN Immatriculée au RCS de LILLE (NORD) sous le n°B 455 502 096 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Philippe FOURDRIN

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CA

Chambre de la Proximité

63b7cdd26b63637c907b7d91

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par acte d'huissier du 29 mars 2021, la banque CIC Nord Ouest, venant aux droits de la banque Scalbert-Dupont Cin, a fait assigner M. et Mme [T] en paiement des sommes dues et leur a dénoncé une inscription

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CA

1ère Chambre D

6032608ace0a659591f24d7b

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [E] et de Madame [E] [E] née [B] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] non représenté SA CIC

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200247

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Cassation partielle M.

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CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94748

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

F... agissant, ès qualités de mandataire au redressement judiciaire, ont demandé au tribunal de prendre acte du désistement d'instance du CIC OUEST et de juger que l'action du CIC OUEST au titre de sa

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civ2

613724dccd58014677418f66

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne (l'URSSAF) a adressé un avis de contrôle, le 13 décembre 2001, à la société Cloisons isolation plâtrerie services (CIPS

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CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90851

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

C/ CA CONSUMER FINANCE-FINAREF SERVICE SURENDETTEMENT, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN SERVICE SURENDETTEMENT, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A API 888, CIE DE GESTION ET DE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100800

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Y..., de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Nord-Ouest, l'avis de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00585

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

la société Européenne de cautionnement (la société EDC), s'est, dans la limite de 35 955,46 euros, rendue caution solidaire de Mme X..., débitante de tabac, en garantie des engagements pris par celle-ci

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CC

comm

61372397cd5801467740bc4d

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

tribunal de commerce a, au vu d'un rapport d'enquête établi par Mme Y..., liquidateur, le 31 juillet 1989, rejeté par jugement du 14 décembre 1989, la demande de mise en redressement judiciaire des sociétés CIP

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