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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007846292

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007849297

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007852238

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007852282

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007853515

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007854056

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007854257

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007854473

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007854484

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007698575

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007843348

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007844207

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007844219

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007871421

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836958

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007849852

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007850115

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007851092

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007851377

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007874219

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier

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