Christophe X..., ; M.

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de la SCP Boulloche, avocat des consorts Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances

assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ; DEMANDERESSES S.A.R.L. [7], dont le siège social est sis [Adresse 3] S.A.R.L. [8], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentées par Me Jean-Christophe

de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle COUTARD

et de terres coutumières.

PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle COUTARD

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M.

Jean-Jacques X..., à la suite d'un accident de circulation survenu le 18 février 1982, à Saint-Christophe en Brionnais et soit condamné à lui verser la somme de 47 879,65 F en réparation du préjudice subi

Christophe X..., demeurant 27, rue en Coublanc, 21850 Saint-Apollinaire, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, 1re section), au profit : 1°/ de

Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe

Boccon-Gibod, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Christophe X..., contre la décision du premier

Christophe X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 5 juillet 2004 qui lui a alloué une indemnité de 2.000 euros en réparation du préjudice moral sur le fondement

Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers à l'issue du scrutin du 11 juin 1995 ; 2°) valide l'élection de M. Y... et rejette la protestation de M.

Jean-Christophe X..., domicilié [...] , 3°/ Mme Christiane A... , veuve X..., domiciliée [...] , 4°/ M.

Christophe X..., demeurant tous deux Dauphin 2 Canto Perdrix, rue Nerval, 13500 Martigues, 3 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ..., et aussi ..., défendeurs à la cassation

2] représenté par Me François COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL, demeurant

Christon, bâtonnier du barreau de la Guadeloupe, représentant M.

Jean-Loup COUTURIER, président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M.