[M] [X] [D], domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 3] - Emirats Arabes Unis représentée par Me Christophe Pauchet, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée

exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTES Ayant Me Benjamin LEVY pour avoué et Me François RUHLMANN, avocat au barreau de STRASBOURG ET : SOCIETE FRALSEN HORLOGERIE, ayant son siège, 2 rue Albert

ASSOCIES (T 104), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : SOCIETE CONSEIL NEGOCE ET PATRIMOINE anciennement société INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT (ID) dont le siège social est sis 16 rue Christophe

demeurant pour ce audit siège, APPELANTES Ayant Me Benjamin LEVY pour avoué et Me François RUHLMANN, avocat au barreau de STRASBOURG ET : SOCIETE FRALSEN HORLOGERIE, ayant son siège,2 rue Albert

une servitude de passage donnant accès la voie en impasse créée n'est pas démontrée ; - les dispositions de l'article 6 de la zone U2 du règlement du plan local d'urbanisme sont méconnues ; la rue Albert

Albert EH..., 335 / de M. Jean-Jacques EN..., 336 / de M. Jacques EP..., 337 / de M. Pierre EQ..., 338 / de M. Raymond ES..., 339 / de M. Jean-Louis EU..., 340 / de M.

Jean-Christophe Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M.

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Christophe UUUUUU..., domicilié [...] , 184°/ à Mme Laetitia VVVVVV..., domiciliée [...] , 185°/ à Mme Valérie WWWWWW..., domiciliée [...] , 186°/ à M.

HH... 6 place Viarme 44000 NANTES Maître Christophe F..., pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société H... HH...

magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de présidente Mme Valérie GEORGET, conseillère Mme Laure ALDEBERT

BZ GRAINS immatriculée sous le numéro 830 604 922 ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Christophe NICOLAS de la SELARL NICOLAS & ASSOCIES, avocat postulant et plaidant du barreau

JANVIER 2006 APPELANTE : SA LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD (MMA IARD) Poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice 19/21 Rue Chanzy 72030 LE MANS représentée par la SCP ALDEBERT-PERICCHI

SFR FIBRE SAS, dimmatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 400 461 950, ont le siège social est sis 10, rue Albert Einstein - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE S.A.

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP Représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège, sis 46-52 rue Arago-Le Métropole-92823 PUTEAUX représentée par Me Christophe

ALBERT Y... ET FRÉDÉRIC Y... ...

Albert XY..., à Mme Francine U..., à Mme Audrey XY..., à Mme Jacqueline XS..., à M. Jean X..., à M. Michel XK..., à M. Jean-Louis XE..., à Mme Martine XM..., à M. Christophe XE..., à M.

BP 179 47304 VILLENVEUVE SUR LOT CEDEX représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Albert TANDONNET, avocat INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant