SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHOULET, QUI ETAIT MEMBRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE FROMAGERIE DE FERRIERES-LE-LAC ET S'ETAIT OBLIGE, DU FAIT DE SON ADHESION

Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 20190194 E... F... épouse C...

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Jean-David Chaudet

Garrec, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la société "ATELIERS DE LA CHAÎNETTE" et de Me Ryziger, avocat de M. Daniel X..., - les conclusions de M.

Chaubet maintenant dénommée société civile professionnelle (SCP) J. Y..., I. Chaubet, dont le siège est ..., 2°/ M.

de fumigation confié à la SA SITA OUEST ; que les dégagements de gaz persistant les pompiers ont aspergé les chaussettes de fumigation d'eau additionnée de détergents avant de les placer dans des sachets

a oralement réitéré ses demandes en faisant notamment état, pièces à l’appui, de sa situation tout en précisant souffrir d’une polynévrite chronique sévère associée à un syndrome du gant et de la chaussette

Le président du tribunal a désigné Mme Chounet conformément à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme Chounet, première conseillère, a lu son rapport au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Chounet, première conseillère ; - et les observations de Me Guellil, avocat de Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.

Julinet, premier conseiller, Mme Chounet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025. La rapporteure, M.-N.

Mme Chounet, première conseillère, a lu son rapport au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Chounet, première conseillère ; - et les observations de Me Bennouna, avocate de M. A....

Mme Chounet, première conseillère, a lu son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Chounet, première conseillère ; - les conclusions de M.

Julinet, premier conseiller ; Mme Chounet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025. La rapporteure, M.-N.

de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240132 Représenté par Me Laurence QUELVEN, avocat au barreau de LORIENT [G] [E] [I] [R] EPOUSE [T] épouse [T] Représentée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Me Yann Chaumette demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 février 2024 de la présidente de la deuxième chambre