Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il est donné acte à Mme [T] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés 51 Chabrol, Groupe Arcange, venant aux droits de la société 51 Chabrol, Chabrol et SC Financière sept

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: N 21-18.748 Demandeur: la société Des Trois Chevrons Défendeur: M.

Par suite, la commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse pouvait légalement refuser de communiquer les documents sollicités à l'association Sauvons les Yvelines. 10.

ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande tendant à la révision des bases de liquidation de sa pension de retraite au niveau 3ème chevron

sa pension militaire de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre que soit calculée, avec effet rétroactif, la liquidation de sa pension sur la base du 2ème échelon exceptionnel hors échelle lettre B, chevron

Eric X... et Jean-Christophe CHEVREUX ont été embauchés, respectivement les 8 septembre 1995 et 1 i mars 1996, en qualité de métreurs par la société CHAILLEUX Père et Fils, entreprise de travaux publics

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union des amis du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse et l'association de défense de la vallée de la Mérantaise et

Il vise également le rapport dressé par la police municipale de Saint-Rémy-lès-Chevreuse le 20 février 2024 et le rapport de la gendarmerie de Chevreuse du 19 février 2024, et les risques liés à l'état

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: K 21-18.746 Demandeur: la société Des Trois Chevrons et autre Défendeur: M.

suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Laurence Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre ), dans le litige l'opposant à la société Chevron

F, de Me Piquet, représentant la commune de Chevreuse, et de Me Marques, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1.

enregistrée le 12 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires " Le Clos de la Tour ", représenté par Me Blangy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de Chevreuse

ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE : << LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 1ER CHAMBRE, A RENDU L'ARRET SUIVANT, AUQUEL ONT CONCOURU MM BUFFELAN, PREMIER PRESIDENT, JAUBERT, PRESIDENT, MM CHEVROU

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE NOTAIRE CHABROL RECUT DE SON X...

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçue le 28 avril 2010, Rendu dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Chevron

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, la SCI Chabrol Breschet, représentée par Me Boyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel

Chebrek le caractère insuffisant et instable de ses ressources.

par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les gens du voyage installés sur le terrain communal dit " I " située derrière l'école Jacques Liauzun au 13, rue des bosquets, à Saint-Rémy-Lès-Chevreuse

COURIVAUD - LORIOT-CHEYRON NOTAIRES ASSOCIES, S.A.R.L. SARL [B] IMMOBILIER, S.C.P.