[M], solidairement avec la société iCapital Sole Establishment, à payer une certaine somme à la société Cerner Middle East Ltd (la société Cerner). 2.

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SCI du Cerf

dans des locaux donnés à bail par M. et Mme I..., associés à parts égales de cette société, ainsi que sur deux terrains appartenant à deux sociétés civiles immobilières, la SCI La Forêt et la SCI Le Cerf

fait grief à l'arrêt d'avoir notamment limité à 150 000 euros en principal le montant des saisies-attributions, alors, selon le moyen : 1 / que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni

S..., à la suite de l'altercation entre les deux hommes survenue après l'arrivée sur les lieux des auteurs de l'infraction, munis d'un fusil chargé, appelés par des tiers".

qu'il soit procédé à la saisie sur le fondement de cet état exécutoire contesté, la cour d'appel a violé l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités locales ; 2 / que le créancier doit être muni

°/ que, pour être recevable, la requête en annulation présentée par une partie doit être déclarée au greffe de la chambre d'instruction par le demandeur ou son avocat, lequel n'étant pas tenu d'être muni

saurait prétendre qu'il n'avait pas la volonté de porter des coups, alors qu'il a quitté l'appartement dans lequel il se trouvait, pour aller, en compagnie de ses camarades et après qu'ils se soient munis

X... ne s'était pas muni du boîtier de commande du pont roulant, lequel lui aurait permis de neutraliser l'engin et d'éviter ainsi l'accident, et qu'il n'avait pas, de surcroît, averti ses camarades de

d'avoir rejeté le moyen de nullité du procès-verbal de saisie-vente à raison de l'insaisissabilité des biens saisis, alors, selon le moyen, que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni

(les acheteurs) divers éléments de menuiserie dont certains munis d'un double vitrage ; qu'estimant que ces éléments n'étaient pas conformes à leur commande, les acheteurs ont saisi le tribunal de grande

Code du travail et de l'article 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit d'emploi d'un étranger non muni

]  (1er envoi) « muni d'un plomb n° [...] et muni d'un système antivol navalock n° [...] », et que l'antivol était absent lors de la livraison à l'occasion de laquelle les manquants avaient été constatés

correctionnelle, du 3 décembre 1993, qui les a condamnés, le premier, pour défaut de marquage d'un animal tué en application du plan de chasse et transport de gibier mort soumis au plan de chasse non muni

, selon l'article 999 du code de procédure civile, que le délai du pourvoi en cassation est de dix jours et que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni

Les juges du premier degré ont relaxé la société CERP. 5. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE DEBATS Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Alliance santé de ce qu'elle déclare se désister de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés CERP