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février 1975 n'était entaché d'aucune erreur médicale ; que si les traitements administrés par ces médecins en vue d'enrayer cette affection, très rare et extrêmement grave, n'ont pas permis d'éviter la cécité

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édure suiviec/Christian B

61372574cd5801467741dddd

Cassation

29 janvier 1998

aurait cassé le nez de son ami ce qui laisse planer quelques doutes sur son impartialité, et le témoignage d'un médecin et d'un juge d'instruction qui n'avaient aucune raison de feindre une quelconque cécité

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PPP Contentieux général

6643a778da34cf7c590aa050

T. Judiciaire

26 avril 2024

VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT, DEMANDEURS : Monsieur [H] [K] né le 01 Février 1955 à [Localité 9] [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par la SCP ABBAL CECCOTTI

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CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7457

Admin. suprême

9 avril 2013

text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Information Note on the Court’s case-law No. 162 April 2013 Cecchetti

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-122344

Admin. suprême

12 juin 2013

46367/10 Anatol CEBOTAR against the Republic of Moldova and Russia lodged on 2 August 2010 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Anatol Cebotari, is a Moldovan and Ukrainian national, who

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civ3

613720b2cd580146773eda0f

Cassation

18 mars 1987

Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant exécuté des travaux dans des bâtiments construits sous la maîtrise d'oeuvre du bureau d'études Cecoba pour le compte de la société civile immobilière "Front de

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0327DEC002937005

Admin. suprême

27 mars 2008

Bellatti Ceccoli. Le gouvernement français est représenté par son agente, M me E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0316DEC003705397

Admin. suprême

16 mars 2000

} .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 37053/97 présentée par Çeçani

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3e ch. REFERES PAF

688d2c18afe88dc815de4fd2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

CECOMA [Adresse 40] - [Localité 19] Monsieur [N] [CP] et Madame [D] [SL] épouse [CP] [Adresse 6] - [Localité 28] SCI DU BREUIL [Adresse 41] - [Localité 9] Monsieur [A] [M] et Madame [C] [B] épouse [

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007705501

Admin. suprême

18 février 1987

inexacts ; qu'il n'est nullement établi que le personnel médical de l'établissement, n'ait pas administré au jeune Johann, dans la première heure de sa vie, les soins requis par son état ; qu'ainsi la cécité

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839369

Admin. suprême

1 février 1995

juillet 1983 méconnaîtrait les limites de l'habilitation législative, qui autorisait le gouvernement à fixer des règles spécifiques dérogeant le cas échéant non seulement aux règles statutaires propres à cecorps

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200163

Cassation

9 février 2023

locaux loués ; qu'en jugeant pourtant que « la situation économique de la société The Country Saloon était obérée bien avant la survenance du sinistre, l'analyse des documents comptables faite par le Ceti

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Sociale D salle 2

66baf711f34129bfe1fee4b0

Appel

5 juillet 2024

mais avait fait l'objet d'un avis défavorable du Comité Central d'Entreprise en date du 22 novembre 2016, après réalisation d'une expertise sur les enjeux économiques et industriels du projet (rapport CECAFI

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Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b4

Appel

5 juillet 2024

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Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b6

Appel

5 juillet 2024

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Sociale D salle 2