Pierre Y..., tendant, en exécution des stipulations de l'acte de cession de parts, au paiement par M. et Mme X...

S..., à retenir de manière inopérante que le document dénommé "Projet de cession", de janvier 2011, signé par aucun des propriétaires voisins, ne constituait pas un plan de bornage mais un projet de cession

Z... fait grief à l'arrêt d'accorder un délai de six mois au directeur des services fiscaux, ès qualités, pour lui permettre de régler les loyers et procéder à la cession du bail, alors, selon le moyen

Z... a, à son tour, été mis en redressement judiciaire ; que la société Grand-Hôtel a présenté des offres tendant à la fois à la continuation de son entreprise propre et à la cession à son profit des

Le 14 février 2018, la direction des services fiscaux de Saint-Pierre-et-Miquelon a notifié à la société CEPAC une proposition de rectification portant soumission de cette cession d'actions au droit de

, n'est opposable au bailleur que s'il l'a acceptée sans équivoque ; qu'à cet égard, l'acceptation non équivoque de la cession n'est caractérisée que par des actes positifs du bailleur ; d'où il résulte

X... de sa demande tendant à ce que la cession litigieuse soit requalifiée en donation, qu'il ne faisait pas la preuve d'une donation déguisée, sans répondre au moyen qui faisait valoir que la cession

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette dernière décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simple perspective d'un redressement de l'entreprise, à partir d'un plan de cession, exclut

une ordonnance de refus d'informer lorsque, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent comporter une poursuite pour une cause affectant l'action publique elle-même ; qu'en ce qui concerne les cessions

Y... le 27 juillet 1987, un plan de cession de ses actifs a été arrêté, par jugement du 24 juin 1988 ; que M. et Mme Z..., titulaires d'une créance déclarée au passif du redressement judiciaire et fixée

de créances professionnelles intervenues entre la société GSP, cédante, la société NMPP, débiteur cédé et la banque cessionnaire, alors, selon le moyen : 1 / que la cession de créances professionnelles

Y..., gérant de la société, auquel avait été notifié, comme à celle-ci, le projet de cession de parts a adressé à M.

Par lettre du 25 juillet 2017, il a fait connaître à la société sa volonté de quitter l'entreprise en application de la clause de cession. 5.

Ce droit de préférence vise toute cession de la propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit du fonds de commerce.

définissant l'objet social, la cession de biens et droits immobiliers n'était pas visée dans les actes que le gérant pouvait faire seul, la cour d'appel a pu prononcer la nullité de la cession ; D'où

constituait un plan de cession partielle d'actifs, a retenu, par jugement du 25 novembre 1996, le plan de continuation ; que la cour de renvoi saisie par le ministère public, a arrêté le plan de cession

successives sont intervenues dans les conditions précitées, la dernière au profit de la SCI de Belmont (la SCI), laquelle a été autorisée par le maire de la commune, intervenant à l'acte de cession du

dudit fonds de commerce, cession notifiée par l'acquéreur, dans les termes de l'article 22 de la loi du 17 mars 1909, lui donne droit d'obtenir paiement de sa créance sur le prix de cession dans les termes