relative à la prise de contrôle exclusif de la société Toshiba Carrier Corporation par la société Carrier Corporation

relative à une saisine de l’Union Professionnelle de la Carte Postale à l’encontre de La Poste pour la commercialisation de produits de carterie

EXPOSÉ DU LITIGE La société [L] [G], exerçant une activité de commerce de gros de produits carnés transformés ou surgelés, a fourni à la société Sodima diverses marchandises dans le cadre de commandes

en paiement qu'elle formait à ce titre aux motifs que sa créance « ne pouvait résulter du contrat cadre de gestion d'actifs conclu le 29 juin 2005 » puisqu' « aucun avenant [au contrat-cadre de 2005] n'avait

groupe des industries métallurgiques (GIM) par contrat du 29 décembre 1976 à effet du 10 janvier 1977, en qualité de juriste attachée au service de documentation et d'études, avec la qualification de cadre

dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en jugeant que le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant au prétexte qu'il ne dirigeait pas l'

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, sont placés en position II, avec la garantie de l'indice hiérarchique 108, les salariés promus à des fonctions d'ingénieur ou cadre

position I coefficient 76 à compter du 1er juillet 1979 alors, selon le moyen, que la qualité de cadre position I, ainsi retenue implique, aux termes de la Convention collective des Ingénieurs et Cadres

Crim., 11 mai 2004, Bull. n° 113) ; qu'en l'espèce, le prévenu a affirmé, jusqu'à la barre du tribunal qu'il avait agi ainsi car il craignait que certaines commissions ne lui soient pas versées par son

particulières du marché subséquent, d'exercer des missions d'assistance (ADS), à côté de leurs missions générales en matière de sécurité incendie, ce qui leur imposait, le cas échéant, de détenir une carte

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 juin 2022) et les productions, la société CG Car-garantie Versicherungs-Aktiengesellschaft (la société CG Car-garantie), succursale française de la société CG Car Garantie

sont ajoutés, créant une catégorie particulière de cadres.

[C] de continuer à nuire en ne lui retirant pas sa carte professionnelle et en n'informant pas ses clients de son licenciement ; que la société Aviva vie, quant à elle conteste sa qualité de civilement

, alors : 1°/ « que l'établissement de crédit qui poursuit judiciairement le remboursement d'un prêt à l'encontre de l'emprunteur le fait en qualité de prêteur, peu important qu'il agisse dans le cadre

son avocat, alors : « 1°/ que lorsqu'à la fin de sa mission l'avocat n'établit pas que le client connaissait le manquement à son obligation d'information et de conseil qu'il lui reproche dans le cadre

attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2005) que, le 12 février 1999, Gérard X... est décédé dans une avalanche survenue au cours d'une randonnée à ski ; que Mme X... s'est constituée partie civile dans le cadre

Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit Lyonnais, l'avis de Mme Guinamant, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre

attaqué (Paris, 16 septembre 2003), que la société Dédicace informatique SA, spécialisée dans la vente de matériels (le fournisseur), a conclu en 1992 une convention d'adhésion au système de paiement par carte